Vertaling van "effectively exercised control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effectively exercised control
exercice effectif du contrôle

report on controls placed in operation and tests of the operating effectiveness of controls | report on the design, implementation and operating effectiveness of internal control
rapport sur les contrôles mis en œuvre et sur les tests d'efficacité du fonctionnement des contrôles

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

control field | Hall-effect-device control field
champ de contrôle

exercise controller [ controller ]
contrôleur d'exercice [ contrôleuse d'exercice | contrôleur | contrôleuse ]

operating effectiveness of controls
efficacité du fonctionnement des contrôles

prescribe exercises to control health conditions | recommend exercise programmes for controlled health conditions | prescribe controlled exercises for health conditions | prescribe exercises for controlled health conditions
prescrire des exercices à des patients sous suivi médical

apply self-control | self-control | exercise self-control | exercising self-control
faire preuve de maîtrise de soi | pratiquer le self-control

controlled exercise
exercice dirigé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The conferral of EDIS is subject to a benchmarking exercise whereby the Commission verifies compliance with specific conditions and criteria which relate principally to sound financial management and control, encompassing effective internal control, an independent audit function, an effective accounting and financial reporting system, adequate staffing arrangements and respect of the principle of separation of functions.
L'accès à EDIS est soumis à une opération d'étalonnage au cours de laquelle la Commission vérifie la conformité aux conditions et aux critères spécifiques. Elle vérifie plus particulièrement si les principes de saine gestion financière sont respectés : contrôle interne efficace ; audit indépendant ; existence d'un système efficace de génération de rapports financiers et comptables ; dotation en personnel adéquate, et ; respect du principe de la séparation des fonctions.

But because of integration and partial ownership with a foreign company that might also be a major supplier and might have some other levers to pull with that company, in effect exercising control over the company de facto.How can you guard against that?
Mais en raison de l'intégration et de la propriété partielle d'une société étrangère qui pourrait aussi être un important fournisseur et exercer certaines influences sur cette société, et en fait exercer un contrôle de facto sur celle-ci.Comment peut-on éviter cela?

(ii) fails, after the coming into force of this section, to exercise control properly over a person under their effective command and control or effective authority and control, and as a result the person commits an offence under section 6;
(ii) il n’exerce pas, après l’entrée en vigueur du présent article, le contrôle qui convient sur une personne placée sous son commandement et son contrôle effectifs ou son autorité et son contrôle effectifs et, en conséquence, la personne commet l’infraction visée à l’article 6;

(i) fails to exercise control properly over a person under their effective command and control or effective authority and control, and as a result the person commits an offence under section 4, or
(i) il n’exerce pas le contrôle qui convient sur une personne placée sous son commandement et son contrôle effectifs ou sous son autorité et son contrôle effectifs et, en conséquence, la personne commet l’infraction visée à l’article 4,

(ii) fails, before or after the coming into force of this section, to exercise control properly over a person under their effective command and control or effective authority and control, and as a result the person commits an offence under section 6;
(ii) il n’exerce pas, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, le contrôle qui convient sur une personne placée sous son commandement et son contrôle effectifs ou son autorité et son contrôle effectifs et, en conséquence, la personne commet l’infraction visée à l’article 6;

Since the objectives of this Directive, namely to improve the ability of their members to exercise control over the activities of collective management organisations, to guarantee sufficient transparency by collective management organisations and to improve the multi-territorial licensing of authors’ rights in musical works for online use, cannot be sufficiently achieved by Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir renforcer la capacité des membres des organismes de gestion collective à exercer un contrôle sur les activités de ceux-ci, garantir un niveau de transparence suffisant des organismes de gestion collective et améliorer l’octroi de licences multiterritoriales de droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

In certain circumstances control may be effectively exercised where the parent holds a minority or none of the shares in the subsidiary.
Dans certaines circonstances, l'entreprise mère peut exercer un contrôle effectif en ne détenant qu'une minorité ou aucune des parts de la filiale.

It shall, for the purposes of supervision on a consolidated basis and control of large exposures, mean a parent undertaking within the meaning of Article 1(1) of Directive 83/349/EEC and any undertaking which, in the opinion of the competent authorities, effectively exercises a dominant influence over another undertaking.
Aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée et du contrôle des grands risques, sont considérées comme une entreprise mère, une entreprise mère au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE ainsi que toute entreprise exerçant effectivement, de l'avis des autorités compétentes, une influence dominante sur une autre entreprise.

It shall, for the purposes of supervision on a consolidated basis and control of large exposures, mean a subsidiary undertaking within the meaning of Article 1(1) of Directive 83/349/EEC and any undertaking over which, in the opinion of the competent authorities, a parent undertaking effectively exercises a dominant influence.
Aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée et du contrôle des grands risques, sont considérées comme une entreprise filiale, une entreprise filiale au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, ainsi que toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement, de l'avis des autorités compétentes, une influence dominante.