Vertaling van "effects and in certain cases pre-empt " (Engels → Frans) :

66. Regulated retail tariffs can have highly distortive effects and in certain cases pre-empt the creation of liberalised markets.
66. Des tarifs de détail réglementés peuvent avoir des effets de distorsion substantiels et empêcher dans certains cas la création de marchés libéralisés.

- Our first concern has been to respond rapidly and effectively to the immediate challenges of the evolving situation in our Southern Neighbourhood and to address and pre-empt the risks of further bloodshed and hardship.
- Notre première préoccupation a été de réagir rapidement et efficacement aux problèmes immédiats posés par l’évolution de la situation chez nos voisins du Sud et de prévenir les risques de nouvelles effusions de sang et de grandes souffrances.

The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.
L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.

This is all about enabling the police to in some cases, pre-empt and prevent the type of very insidious activity that takes place online that caused these young people to feel so despondent that they took their own lives.
Il s'agit de permettre aux policiers, dans certains cas, de prévenir et de court-circuiter les agissements sournois qui se font en ligne et qui désespèrent ces jeunes au point de s'enlever la vie.

This Directive reaffirms the acquis communautaire on the right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as stated in the case-law of the Court of Justice, and does not pre-empt any further development thereof.
La présente directive réaffirme l'acquis communautaire en matière de droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, conféré par le droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été affirmé dans la jurisprudence de la Cour de justice, et ne préjuge pas de son évolution future.

Tax decisions should be made in the budget not as one-off initiatives, as in this case, pre-empting consideration of all priorities outlined in the Speech from the Throne.
Les décisions de nature fiscale devraient être prises dans le budget et non dans le cadre d'initiatives isolées, comme c'est ici le cas, qui font fi des priorités énoncées dans le discours du Trône.

It has come out with its own guidelines and in effect has pre-empted this piece of legislation.
Ils ont publié leurs propres lignes directrices et, en fait, ont même devancé cette mesure législative.

The CIHR announcement effectively pre-empted the debate by allowing research on human embryos to begin before legislation is in place.
Par cette nouvelle, les IRSC ont effectivement escamoté le débat en permettant la recherche sur les embryons humains avant même l'entrée en vigueur d'une loi à cet égard.

(27) This Directive, together with the future Directive of the European Parliament and of the Council concerning the distance marketing of consumer financial services, contributes to the creating of a legal framework for the on-line provision of financial services; this Directive does not pre-empt future initiatives in the area of financial services in particular with regard to the harmonisation of rules of conduct in this field; the possibility for Member States, established in this Directive, under certain circumstances of restricting the freedom to provide information society services in order to protect consumers also covers measures in the area of financial services in particular measures aiming at protecting investors.
(27) La présente directive, en liaison avec la future directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente à distance de services financiers aux consommateurs, contribue à la création d'un cadre juridique pour la prestation en ligne de services financiers. La présente directive ne préjuge pas de futures initiatives dans le domaine des services financiers, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règles de conduite dans ce domaine. La possibilité pour les États membres, établie par la présente directive, de restreindre, dans certaines circonstances, la libre prestation des services de la société de l'information aux fins de protection des consommateurs couvre également les mesures dans le domaine des services financiers, notamment des mesures visant à protéger les investisseurs.

In addition, the amendments give Canadians forced to fight a Helms-Burton court action in the United States an opportunity to recover court costs from the American party in Canadian courts even before the case is completed to pre-empt any such judgment.
De plus, les modifications donnent aux Canadiens forcés de se défendre dans des poursuite en vertu de la loi Helms-Burton aux États-Unis la possibilité de s'adresser aux tribunaux canadiens afin de récupérer les frais engagés de la partie américaine, même avant que la cause soit terminée et sans tenir compte du jugement.