Vertaling van "efficiency support schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

renewable energy support scheme | support scheme | support scheme to promote the use of energy from renewable resources
régime d’aide

bank support scheme | financial support scheme
mécanisme de soutien financier

Community support scheme
mécanismes de soutien communautaire

business support scheme
projet de soutien des entreprises

energy efficiency scheme [ energy efficiency plan ]
plan d'efficacité énergétique

High Efficiency Cartridge Type Supported Air Filters for the Removal of Particulate Matter from Ventilating Systems
Filtres à air supportés, de type cartouche, à rendement élevé, éliminant les particules solides des systèmes de ventilation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

aligning energy efficiency targets with the EU 2030 climate and energy framework; extending beyond 2020 the energy saving obligation requiring energy suppliers and distributors to save 1.5% of energy each year from 2021 to 2030 with a view to attracting private investment and supporting the emergence of new market actors; to enable tailor-made policies that take account of national specificities, Member States can also meet this requirement through alternative measures having the same effect, such as energy efficiency support schemes; improving metering and billing of energy consumption for heating and cooling consumers.
en mettant les objectifs d'efficacité énergétique en conformité avec le cadre pour l'énergie et le climat de l'UE à l'horizon 2030; en prolongeant au-delà de 2020 l'obligation relative aux économies d'énergie, qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 afin d'attirer des investissements privés et de soutenir l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché; pour mettre en place des politiques sur mesure qui tiennent compte des spécificités nationales, les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation au moyen de mesures de substitution ayant des effets équivalents, telles que des mécanismes de soutien en matière d'efficacité énergétique; en améliorant les relevés et la facturation de l'énergie consommée par les particuliers à des fins de chauffage et de refroidissement.

The European Commission has approved changes to a Slovenian support scheme for renewable energy and high-efficiency cogeneration under EU state aid rules.
La Commission européenne a donné son feu vert aux modifications apportées à un régime d'aide slovène en faveur des énergies renouvelables et de la cogénération à haut rendement en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

State aid: Commission approves amended Slovenian support scheme for renewable energy and high-efficiency cogeneration // Brussels, 10 October 2016
Aides d'État: la Commission approuve la modification du régime d'aide slovène en faveur des énergies renouvelables et de la cogénération à haut rendement // Bruxelles, le 10 octobre 2016

In May 2015, Slovenia notified plans to amend their existing support scheme for renewable energy and high-efficiency cogeneration to make it more cost-effective and improve the integration of renewable electricity into the market.
En mai 2015, la Slovénie a notifié des projets visant à modifier son régime d'aide existant en faveur des énergies renouvelables et de la cogénération à haut rendement pour renforcer le rapport coût-efficacité et améliorer l'intégration de l'électricité renouvelable sur le marché.

to demonstrate capacity to reach final recipients targeted by the relevant NEEAP priority and/or energy efficiency support scheme and/or EU Directives relating to energy efficiency within the MS concerned;
démontrer sa capacité à atteindre les bénéficiaires finaux ciblés par la priorité du PNAEE et/ou le mécanisme de soutien à l’efficacité énergétique et/ou les directives de l’Union européenne relatives à l’efficacité énergétique pertinents au sein de l’État membre concerné;

To complement the social OMC, the The EESC calls for an exchange of best practices from minimum income schemes and guidelines at the national level to support Member States to establish minimum income schemes and make them properly focussed and efficient supports the introduction of a European directive that would extend minimum income schemes to all Member States, improve the adequacy of existing schemes, taking into account different national contexts, and thus send a strong message regarding the EU social pillar. Moreover the newly introduced social scoreboard can help to prevent potential disparities.
«Le CESE appelle à un échange de bonnes pratiques concernant les lignes directrices et dispositions relatives au revenu minimum au niveau national afin d'aider les États membres à établir des régimes de revenu minimum de manière ciblée et efficace. est favorable à ce qu'en complément à la méthode ouverte de coordination en matière de politique sociale, il soit instauré une directive européenne qui étende les régimes de revenu minimum à tous les États membres, rende plus efficaces ceux qui existent déjà en tenant compte des différents contextes nationaux, et envoie ainsi un message fort sur le pilier social européen". Par ailleurs, le tableau de bord social nouvellement introduit peut contribuer à prévenir les disparités potentielles».

As a means of supporting national energy efficiency initiatives, obligated parties under national energy efficiency obligation schemes could fulfil their obligations by contributing annually to an Energy Efficiency National Fund an amount that is equal to the investments required under the scheme.
Afin d'encourager les initiatives nationales en matière d'efficacité énergétique, les parties obligées soumises à des mécanismes nationaux d'obligations en matière d'efficacité énergétique pourraient remplir les obligations leur incombant en versant annuellement, à un fonds national pour l'efficacité énergétique, un montant correspondant aux investissements requis au titre de ce mécanisme.

Experience shows that the integrated administration and control system (hereinafter referred to as IACS) provided for in Chapter 4 of Title II of Council Regulation (EC) 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, amending Regulations (EC) No 1290/2005, (EC) No 247/2006, (EC) No 378/2007 and repealing Regulation (EC) No 1782/2003 (5), has proven to be an effective and efficient means for the implementation of direct payment schemes.
L’expérience montre que le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé «SIGC») prévu au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (5), s’est révélé un moyen efficace et efficient pour la mise en œuvre des régimes de paiements directs.

The transitional simplified support scheme for granting direct payments in the new Member States based on area, that is the single area payment scheme, has proved to be an efficient and simple system for granting income support to farmers in the new Member States.
Le régime d'aide transitoire simplifié fondé sur la surface destiné à assurer les paiements directs dans les nouveaux États membres, à savoir le régime de paiement unique à la surface, s'est révélé un moyen simple et efficace d'octroyer l'aide au revenu en faveur des agriculteurs de ces États.