Traduction de «efsi financing since efsi-funded projects » (Anglais → Français) :

18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;
18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;

Who decides whether projects can receive EFSI financing or ESI funds?
Qui décide si les projets peuvent bénéficier d'un financement de l'EFSI ou des fonds ESI?

European Commission Vice-President Jyrki Katainen, responsible for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness, said: "The EFSI was created to be as flexible as possible and there are huge opportunities for project promoters to apply for EFSI financing as well as ESI Funds.
M. Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité, a déclaré: «L’EFSI a été conçu pour être le plus souple possible, et les promoteurs de projets disposent d’une multitude de possibilités de demander un financement au titre de l’EFSI et des Fonds ESI.

23. Considers that the European Fund for Strategic Investment (EFSI) can play a key role in financing sustainable urban transport projects; believes, therefore, that it is essential to establish strong strategic planning and coherence between urban mobility projects to be supported by the EFSI and the objectives and priorities related to urban mobility already developed by national, regional, local and European authorities; calls, therefore, on the Commission to include public authorities as potential beneficiaries of funding through European Structural and Investment Funds (ESIF);
23. considère que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) peut jouer un rôle clé dans le financement de projets de transport urbain durable; estime, par conséquent, qu'il est essentiel d'établir une planification stratégique solide et d'assurer une cohérence entre, d'une part, les projets de mobilité urbaine à financer par le FEIS et, d'autre part, les priorités et les objectifs relatifs à la mobilité urbaine déjà fixés par les autorités locales, régionales, nationales et européennes; invite donc la Commission a inclure les autorités publiques en tant que bénéficiaires potentiels du financement des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI);

The European Parliament and the Council adopted in record time the regulatory framework for the European Fund for Strategic Investments (EFSI) to finance new, additional investment projects that would not have been financed otherwise.
Le Parlement européen et le Conseil ont, en un temps record, adopté le cadre réglementaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin de financer de nouveaux projets d’investissement qui, sans cela, n'auraient pu l'être.

The following can apply for EFSI financing: entities of all sizes, including utilities, special purpose vehicles or project companies; small and medium-sized enterprises (with up to 250 employees) and midcaps (with up to 3 000 employees); public sector entities (except the Member States themselves); National Promotional Banks or other banks to deliver intermediated lending; funds and any other form of collective investment vehicles; bespoke investment platforms.
Les structures suivantes peuvent prétendre à un financement au titre de l'EFSI: les entités de toutes tailles, y compris les entreprises de service public, les entités ad hoc et les sociétés portant un projet; les petites et moyennes entreprises (comptant jusqu'à 250 salariés) et les entreprises de taille intermédiaire (jusqu’à 3 000 salariés); les entités du secteur public (à l’exception des États membres eux-mêmes); les banques nationales de développement ou autres banques proposant des prêts intermédiés; les fonds et toutes les autres formes d’organismes de placement collectif ou des plateformes d’investissement «sur mesure».

194. Recalls that, under the Financial Regulation, the Commission should have been able since May 2007 to immediately identify the final beneficiaries and implementing actors of any project financed or co-financed with EU funds;
194. rappelle que, selon le règlement financier, la Commission devrait être en mesure, depuis mai 2007, d'identifier immédiatement les bénéficiaires finals ainsi que les acteurs chargés de la mise en œuvre de tous les projets financés ou cofinancés par l'Union;

196.Recalls that under the Financial Regulation, the Commission should have been able since May 2007 to immediately identify the final beneficiaries and implementing actors of any project financed or co-financed with EU funds;
196. rappelle que, selon le règlement financier, la Commission devrait être en mesure, depuis mai 2007, d’identifier immédiatement les bénéficiaires finals ainsi que les acteurs chargés de la mise en œuvre de tous les projets financés ou cofinancés par l’UE;

Since the project is financed from EU funds, i.e. from the taxes of our citizens, I believe that an investigation should be carried out on the efficiency of the MARS project and on its potential applications that have not yet been put into use.
Comme le projet est financé par des fonds européens, donc par les impôts de nos citoyens, je crois qu’il faudrait étudier l’efficacité du projet MARS et ses applications potentielles qui n’ont pas encore été utilisées.

This is particularly surprising since the INTERREG programme can provide a swift response to the most pressing problems (An example is Venlo, a town on the border between the Netherlands, Germany and Belgium where a training scheme to familiarize customs agents (managers and employees) with the new opportunities offered by the single market (as tax advisers) has been running since 1988 for 400 customs agents (IP(92)844).) (3) The Regulation adopted yesterday by the Council for 1993, a new budget heading of ECU 30 million to finance specific measures supplementing projects not financed by the structural funds, which represents a one-off additional measure to meet the most pressing problems in this area.
Ceci est d'autant plus surprenant qu'INTERREG permet la mise en place d'actions avec un laps de temps suffisant pour répondre aux situations les plus difficiles (Exemple de Venlo, ville frontière entre les Pays-Bas, l'Allemagne et la Belgique, où un cycle de formation d'agents en douane (chefs d'entreprises et salariés) axé sur les nouvelles fonctions offertes par le grand marché (en particulier la profession de conseiller fiscal)a été mis en place depuis 1988 pour 400 professionnels du secteur (IP (92) 844). 3) Enfin, le règlement adopté hier par le Conseil pour l'année 1993, une nouvelle ligne budgétaire dotée de 30 Mécus, destinée à favoriser des actions spécifiques pour compléter les projets non financés dans le cadre des Fonds Structurels.