Under the new legislation, the EI Commissioners will participate in consultations with the Minister on appointment recommendations for those to be appointed as members to hear EI matters. And like the BOR, the SST member will render decisions based on the facts of each case and the law.
Dans le cadre de la nouvelle législation, les commissaires de l'assurance-emploi participeront avec le ministre à des consultations qui porteront sur les recommandations relatives aux nominations des membres devant entendre les appels et autres questions concernant l'AE. Comme tout membre de conseil arbitral, le membre du Tribunal de la sécurité sociale rendra des décisions fondées sur les faits concernant chaque cas, et ce en conformité avec la loi.