Vertaling van "election disputes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

election disputes
contentieux électoral

Custom Election Dispute Resolution Policy
Politique sur le règlement des différends en matière d'élections selon la coutume [ Politique sur le règlement des différends issus des élections selon la coutume ]

Custom Election Dispute Committee
Comité d'étude des différends en matière d'élections selon la coutume

election
élection

election campaign
campagne électorale

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

writ of election | election brief
décret de convocation des électeurs | bref d'élection

by-election | bye-election
élection partielle | élection complémentaire | partielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For instance, voter registration, the unfolding of the election campaign or the resolution of disputes after the voting (i.e. FYROM 1999 and Mozambique 1999) may be crucial to assess the election process properly.
À titre d'exemple, l'enregistrement des électeurs, le déroulement de la campagne électorale ou la résolution des différends après les élections (ARYM 1999 et Mozambique 1999) peuvent être d'une importance cruciale pour pouvoir évaluer correctement le processus électoral.

- LTOs should be deployed ideally two months before election day and remain after the election results to observe the resolution of electoral disputes.
- Idéalement, des observateurs à long terme (OLT) devraient être déployés deux mois avant le jour du scrutin et rester en place après les résultats des élections pour observer la résolution des conflits électoraux.

Similarly to the recommendations of the Royal Commission on Aboriginal Peoples and of this Senate committee, the CBA Aboriginal Law Section recommends that, rather than resort to the Federal Court and/or Superior Courts of the provinces, one or more independently constituted tribunals take on the role of adjudicating election disputes, tribunals that recognize experience and expertise in Canadian law, First Nations elections and indigenous dispute resolution.
Dans le droit fil des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones et de celles de votre comité, la Section du droit des Autochtones de l'ABC recommande qu'au lieu de recourir à la Cour fédérale ou aux cours supérieures provinciales, l'on confie à un ou à plusieurs tribunaux indépendants le rôle d'arbitre en cas de différends liés à des élections, tribunaux qui reconnaissent l'expérience et l'expertise acquises dans les domaines du droit canadien, des élections des Premières Nations et des mécanismes de règlement des différends autochtones.

Similar to the recommendations of RCAP and of this Senate committee, the CBA recommends that, rather than resort to courts, one or more independently constituted tribunals take on the role of adjudicating election disputes — tribunals that recognize experience and expertise in Canadian law, First Nations elections and indigenous legal traditions, including indigenous dispute resolution.
À l'instar de la Commission royale sur les peuples autochtones et de votre comité, l'ABC recommande qu'au lieu de recourir aux tribunaux, un ou plusieurs tribunaux indépendants puissent jouer le rôle d'arbitre en cas de litige en matière d'élection — des tribunaux qui reconnaissent l'expérience et l'expertise acquises dans les domaines du droit canadien, des élections des Premières nations et des traditions juridiques autochtones, y compris les mécanismes de règlement des conflits autochtones.

Rather than having that in the act, we have that independent First Nations electoral commission or the First Nations tribunal to settle election disputes rather than having the First Nation, if they have an election dispute, go through the costly process of the courts.
Au lieu de stipuler cela, la mesure législative devrait prévoir une commission électorale ou un tribunal indépendant pour les Premières nations, qui règle leurs conflits liés aux élections.

I would like to note for this committee that the Federal Court has taken an approach to election disputes recently and seeks to resolve election appeals through dispute resolution mechanisms at the community level rather than through litigation.
J'aimerais faire remarquer au comité que la Cour fédérale a récemment adopté une approche en matière de litiges électoraux et cherche à régler les appels par des mécanismes de résolution des conflits au niveau communautaire plutôt que dans le cadre de poursuites.

After 10 years trying to help post-conflict states set up fair elections, we [Canadians] have been able to persuade all of them that the following are totally contrary to international standards: one, extra hurdles to voting, justified on grounds of virtually non-existent voter fraud; two, a right for the sitting member to name the senior polling official; three, any aspect of elections disputes under the authority of government.
Après nous être efforcés pendant dix ans d'aider des pays qui ont vécu un conflit à tenir des élections justes, nous [les Canadiens] avons réussi à tous les persuader que les actes suivants vont à l'encontre des normes internationales : premièrement, mettre des obstacles pour empêcher les électeurs de voter sous prétexte qu'il existe des cas de fraude qui, dans les faits, n'existent pratiquement pas; deuxièmement, autoriser le député à nommer le responsable du scrutin; troisièmement, faire relever du gouvernement tout aspect lié au règlement des différends survenus lors d'élections.

whereas international election observation is aimed at strengthening the legitimacy of the electoral process, increasing public confidence in elections, deterring electoral fraud and exposing it where it occurs and analysing, reporting and making recommendations for the improvement of all aspects of the electoral process in full cooperation with the host country, the settlement of any disputes and the protection of human rights and democracy in general,
considérant que l'observation internationale d'élections a pour objectif de renforcer la légitimité du processus électoral, d'accroître la confiance du public dans les élections, de décourager et de dénoncer, le cas échéant, la fraude électorale et de présenter des analyses, des rapports et des recommandations pour améliorer tous les aspects du processus électoral, en collaboration pleine et entière avec le pays hôte, trouver la solution de conflits éventuels et protéger les Droits de l'homme et la démocratie en général,

3. If the parties in the dispute fail to nominate the members of the arbitration tribunal within two months of the request for submission of a dispute to an arbitration tribunal, or if within one month of the nomination of the members these members do not elect a chairman, such member or members or the chairman shall be nominated by the President of the Court of Justice of the European Communities at the request of one of the parties to the dispute.
3. Si les parties au différend omettent de désigner les membres du tribunal d'arbitrage dans un délai de deux mois suivant la requête visant à porter le différend devant un tribunal d'arbitrage, ou si, dans le mois qui suit la désignation des membres, ceux-ci n'élisent pas un président, le ou les membres en cause ou le président sont désignés par le président de la Cour de justice des Communautés européennes à la demande de l'une des parties au différend.