Traduction de «election expenses which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]
déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

election expenses
frais électoraux

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

election expenses | electoral expenses
dépenses électorales

partial refund of election expenses
un remboursement partiel des dépenses électorales

expenses which form the subject-matter of the proceedings
les frais qui font l'objet du litige

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elections are an expense which should fall to the country concerned as part of ensuring the rule of law.
Les élections sont des dépenses qui doivent incomber au pays concerné afin d'assurer l'État de droit.

Mr. Speaker, the question in dispute is whether election expenses, which were fully reported, are national or local by definition.
Monsieur le Président, la question qui fait l'objet du différend consiste à déterminer si les dépenses électorales, qui ont toutes été déclarées, sont, par définition, des dépenses nationales ou locales.

This is a dispute about whether election expenses, which were fully reported, are local or national.
Il s'agit de savoir si les dépenses électorales, qui ont toutes été déclarées, sont des dépenses nationales ou locales.

The Bloc Québécois and the members present were reimbursed for 2004 and 2006 election expenses, which is quite simply not the case for the Conservative Party.
Le Bloc québécois et l'ensemble des députés ici présents ont fait l'objet de remboursements lors des élections de 2004 et de 2006, ce qui n'est pas le cas du Parti conservateur, tout simplement.

Commissioner, I wonder whether we could not give a strong signal with regard to Tunisia by calling for a moratorium on the country’s debt until a democratically elected government has been put in place, which is due to happen in July. I would also suggest that we should help them to audit the debt and to cancel the illegitimate debt which benefited the Ben Ali-Trabelsi family at the expense of the Tunisian people.
Monsieur le Commissaire, je vous demande si l’on ne pourrait pas faire un signe fort vis-à-vis de la Tunisie et instaurer un moratoire sur la dette tunisienne, en attendant que les Tunisiens aient mis en place leur gouvernement démocratique – ce sera fait au mois de juillet – et je suggère que nous les aidions à faire un audit de cette dette en y enlevant la dette odieuse, celle qui a profité au clan Ben Ali-Trabelsi, au détriment de la population tunisienne.

I feel that this is a political issue and I would state unequivocally that Members’ allowances and expenses must be based on the economic and social situation of the Member State in which they are elected because, once elected, they are in this Parliament to represent their communities – in any event this is one reason for their presence here.
Je pense que c’est une question politique et je voudrais déclarer catégoriquement que les indemnités et les frais des députés doivent être basés sur la situation économique et sociale de l’État membre dans lequel ils sont élus parce que, une fois élus, ils siègent dans ce Parlement pour représenter leurs communautés - en tout cas c’est l’une des raisons de leur présence ici.

Specifically, it introduces the principle of proportional representation with each Member State having a choice about the type of preferential list it wishes, the incompatibility of the status of a Member of a national parliament with that of a Member of the European Parliament, with exceptions for the United Kingdom and Ireland until the 2009 elections, the power of each Member State to set the ceiling for the electoral expenses of candidates and the power of each Member State to create territorial constituencies which do not affect in a general sense the proportional nature of the elections.
Concrètement, le principe du scrutin proportionnel avec liste préférentielle facultative selon le souhait de chaque État membre, l’incompatibilité de la qualité de membre d’un parlement national avec celle de député du Parlement européen, avec des exceptions pour le Royaume-Uni et pour l’Irlande jusqu’aux élections de 2009, la faculté pour chaque État membre de fixer un plafond aux dépenses électorales des candidats, la faculté pour chaque État membre de constituer des circonscriptions territoriales qui n’affectent pas globalement le caractère proportionnel du scrutin sont introduits.

That hurdle is that in addition to whatever else one does one must get 15 per cent of the total votes cast in one's constituency in order to qualify for reimbursement of election expenses, which amounts to 22.5 per cent of whatever qualifies.
C'est que, en plus de tout ce qu'un candidat peut faire, il doit obtenir 15 p. 100 du nombre total de votes exprimés dans sa circonscription pour avoir droit à un remboursement correspondant à 22,5 p. 100 des dépenses électorales admissibles.

However, I must admit that even I did not imagine that we would have such overwhelming confirmation quite so soon of the poor conduct of the Albanian authorities. Its undisguised violence and forgery at the expense of the Greek minority candidates and voters during the recent elections, as witnessed by objective official international observers, demonstrated that, unfortunately, Albania has little respect for even its most rudimentary obligations as it makes its way towards the European Union, at the very time when Albania itself is calling on the international community to intervene, including militarily, in the defence of oppressed Albanian minorities in third countries and demanding that all the human rights of Albanian migrants, including illegal immigrants, be guaranteed, a demand which we all feel it is advisable for us to attempt to satisfy, and rightly so.
Toutefois, j’avoue qu’à l’époque je n’avais pas imaginé que nous aurions dans un laps de temps si court une confirmation réelle de cette pratique négative des autorités albanaises, lesquelles, avec une violence électorale ouverte et des fraudes au détriment des candidats et électeurs des minorités grecques durant les récentes élections, - comme cela a été démontré aussi par les témoignages objectifs des observateurs internationaux officiels -, ont relevé que l’Albanie ne respecte malheureusement que très peu ses propres obligations élémentaires dans le cadre de sa marche vers l’Union européenne. Et ceci au même moment où l’Albanie requiert de la communauté internationale son intervention, même armée, pour la défense des minorités albanaises opprimées dans des pays tiers, alors qu'au même moment elle exige l’assurance de tous les droits de l’homme pour les émigrés albanais, mais aussi pour les émigrés clandestins, exigence que nous jugeons tous opportune, et à juste titre, d’essayer de satisfaire.

The expression ``level playing field'' is often used by the courts and experts to describe our regime of limits on election expenses, which serves to ensure that elections are not dominated by those with access to greater resources.
Les tribunaux et les experts utilisent souvent l'expression « égalité des chances » pour décrire notre régime de plafond de dépenses électorales, grâce auquel les élections ne sont pas dominées par ceux qui ont accès aux plus grandes ressources.