This includes the functioning of judicial and prosecutorial councils and question surrounding their composition and selection (mixed or not, elected by peers etc), independence, mandate, procedural rules, accountability, transparency, and whether they have sufficient budget and staff.
Ce point examine notamment le fonctionnement des conseils supérieurs de la magistrature et des procureurs et la question de leur composition et de leur sélection (mixtes ou non, élus par des pairs, etc.), l’indépendance, les mandats, les règles de procédure, l’obligation de rendre compte, la transparence, et la question de savoir si des ressources et des effectifs suffisants sont disponibles.