If, following a general election but before the first session of the new Parliament and before the election of a Speaker, a vacancy occurs in the representation of the House because of the death of a Member, any Member may alert the Chief Electoral Officer in writing of this vacancy.
Si, entre la tenue d’élections générales et le début de la première session d’une nouvelle législature, et avant l’élection d’un Président, une vacance survient dans la députation à la Chambre des communes en raison du décès d’un député, n’importe quel député peut informer par écrit le directeur général des élections de cette vacance .