During the period of this report, two committees used this procedure: the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness (for the election of its chair); and the Standing Committee on Fisheries and Oceans (for the election of the Official Opposition vice-chair).
Durant la période visée par le présent rapport, deux comités se sont prévalus de ces nouvelles dispositions : le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile (pour élire le président); et le Comité permanent des pêches et des océans (pour élire le vice-président de l'Opposition officielle).