15.4 A supply made by a supplier to a non-resident recipient who is not registered under Subdivision d of Division V of Part IX of the Act of a service of taking up surplus electricity of the recipient for a period and returning the electricity to the recipient at the end of the period or of deferring delivery of electricity supplied to the recipient at the beginning of a period until the end of the period, if
15.4 La fourniture, effectuée par un fournisseur au profit d’un acquéreur non-résident qui n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi, d’un service consistant à prendre, pour une période, l’excédent d’électricité appartenant à l’acquéreur puis à le lui retourner à la fin de la période ou d’un service consistant à reporter la livraison de l’électricité fournie à l’acquéreur au début d’une période jusqu’à la fin de la période, si, à la fois :