On 16 October 2002, the Commission sent the Greek authorities an initial letter of formal notice drawing attention to the fact that prohibiting electrical, electromechanical and electronic games in all public places, with the exception of casinos, could in practice restrict the import of these products in contravention of the rules of the EC Treaty on the free movement of goods.
Le 16 octobre 2002, la Commission a envoyé une première lettre de mise en demeure aux autorités grecques attirant leur attention sur le fait qu'interdire les jeux électriques, électromécaniques et électroniques dans tous les lieux publics, excepté dans les casinos, pourrait, dans la pratique, restreindre l'importation de ces produits en violation des règles du Traité CE en matière de liberté de circulation des marchandises.