Vertaling van "elements effective whistle-blowing legislation " (Engels → Frans) :

I provided a point-by-point breakdown of the essential elements of effective whistle-blowing legislation and I referenced the bill, indicating what the bill provides.
J'ai établi une liste point par point des éléments essentiels d'une législation efficace en comparant chacun avec ce que le projet de loi établit.

The Programme has four broad elements: effective implementation and enforcement of environmental legislation (the acquis); integration of environmental concerns into other policies, including on infrastructure; use of a combination of means to achieve ends in the most efficient and effective way; and wide stakeholder involvement in the development and implementation of policies.
Le Programme comporte quatre grands volets : la mise en oeuvre effective et l'application de la législation sur l'environnement (les acquis) ; l'intégration des préoccupations liées à l'environnement dans d'autres politiques, notamment celles qui concernent les infrastructures ; l'utilisation d'une combinaison de moyens pour atteindre les objectifs de la façon la plus efficace et la plus performante ; et une large implication des acteurs concernés dans le développement et la mise en oeuvre des politiques.

In order to be a successful economic model, the market economy needs to build on some essential prerequisites: on the one hand an effective and coherent legislative and regulatory framework; on the other hand, self limitation and self control as much as a proactive climate of innovation and entrepreneurship, fairness and trust: all these are necessary elements to combine high levels of economic success, environmental protection, social cohesion and welfare.
Pour être un modèle économique qui réponde aux attentes, l’économie de marché doit respecter un certain nombre de conditions préalables essentielles telles qu’un cadre législatif et réglementaire effectif et cohérent, l’autolimitation et la maîtrise de soi, une démarche volontariste vis-à-vis de l’innovation et de l’esprit d’entreprise ainsi que l’équité et la confiance; tous ces éléments sont indispensables à la combinaison de niveaux élevés de succès économique, de protection de l’environnement, de cohésion sociale et de qualité de la vie.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

Strong and effective whistle-blowing legislation not only serves our members and employees throughout the broader public service but the Canadian people by protecting programs and safeguarding the trust they place in their government.
Une telle loi de protection des dénonciateurs, forte et efficace, servira non seulement nos membres et employés dans toute la fonction publique, dans son sens le plus large, mais également la population canadienne, du fait qu'elle protégera les programmes et garantira la confiance qu'ils placent dans leur gouvernement.

They are still awaiting the decades-old promise by successive federal governments to legislate effective whistle-blowing legislation.
Ils attendent encore que soit adoptée la Loi sur la protection des dénonciateurs et dénonciatrices que des gouvernements fédéraux successifs leur promettent depuis des décennies.

All parties around this table have an obligation to ensure the adoption of tough and effective whistle-blowing legislation.
Les membres de tous les partis ici présents ont l'obligation d'assurer l'adoption d'une loi rigoureuse et efficace sur la protection des dénonciateurs.

In this regard, the committee wishes to inform the House of Commons that it unanimously adopted a motion urging the government to introduce effective whistle-blowing legislation at the earliest opportunity.
À cet égard, le comité désire informer la Chambre des communes qu'il a adopté à l'unanimité une motion priant le gouvernement de présenter dès que possible un projet de loi efficace concernant la dénonciation.

As part of the review, the preparatory work (cf. 5.3) looked also into elements such as indicators and strengthened enforcement mechanisms that might need to be addressed in the future to achieve effective and efficient legislation on environmental noise.
Dans la cadre de l’examen de la qualité de l’environnement sonore, les travaux préparatoires (voir point 0) ont également porté sur des éléments comme les indicateurs ou des mécanismes d’exécution renforcés qu’il pourrait être nécessaire d’améliorer pour parvenir à une législation efficace qui soit appliquée dans toute l’UE en matière de bruit dans l’environnement.