Vertaling van "effective whistle-blowing legislation " (Engels → Frans) :

I provided a point-by-point breakdown of the essential elements of effective whistle-blowing legislation and I referenced the bill, indicating what the bill provides.
J'ai établi une liste point par point des éléments essentiels d'une législation efficace en comparant chacun avec ce que le projet de loi établit.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

Strong and effective whistle-blowing legislation not only serves our members and employees throughout the broader public service but the Canadian people by protecting programs and safeguarding the trust they place in their government.
Une telle loi de protection des dénonciateurs, forte et efficace, servira non seulement nos membres et employés dans toute la fonction publique, dans son sens le plus large, mais également la population canadienne, du fait qu'elle protégera les programmes et garantira la confiance qu'ils placent dans leur gouvernement.

They are still awaiting the decades-old promise by successive federal governments to legislate effective whistle-blowing legislation.
Ils attendent encore que soit adoptée la Loi sur la protection des dénonciateurs et dénonciatrices que des gouvernements fédéraux successifs leur promettent depuis des décennies.

All parties around this table have an obligation to ensure the adoption of tough and effective whistle-blowing legislation.
Les membres de tous les partis ici présents ont l'obligation d'assurer l'adoption d'une loi rigoureuse et efficace sur la protection des dénonciateurs.

Effective legislation for the protection of whistle-blowers needs to be set-up.
Une législation efficace pour la protection des lanceurs d'alerte doit être mise en place.

In this regard, the committee wishes to inform the House of Commons that it unanimously adopted a motion urging the government to introduce effective whistle-blowing legislation at the earliest opportunity.
À cet égard, le comité désire informer la Chambre des communes qu'il a adopté à l'unanimité une motion priant le gouvernement de présenter dès que possible un projet de loi efficace concernant la dénonciation.

As the honourable Member would expect, this institution will take account of the breadth of provision and seek to ensure that in terms of accessibility, usability and career security we provide the best possible attainable system to ensure effective whistle-blowing because we believe it to be appropriate as a complement to good conduct in an international publicly accountable administration.
Monsieur le Député, comme vous pouvez le penser, la Commission tiendra compte de l'ampleur de cette réglementation et s'efforcera de garantir que, du point de vue accessibilité, utilité et sécurité de carrière, nous fournirons le meilleur système possible de dénonciation efficace, parce que nous croyons que c'est le complément indispensable à la bonne conduite d'une administration internationale publiquement responsable.