Vertaling van "legislate effective whistle-blowing " (Engels → Frans) :

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

278. Insists on the necessity to strengthen the current protection for whistle-blowers which is outlined in the 2013–2018 national anti-corruption strategy; insists that the Serbian authorities should advance the preparation of new legislation on whistle-blowing and such legislation should instil trust and encourage potential whistle-blowers to come forward;
278. insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;

They are still awaiting the decades-old promise by successive federal governments to legislate effective whistle-blowing legislation.
Ils attendent encore que soit adoptée la Loi sur la protection des dénonciateurs et dénonciatrices que des gouvernements fédéraux successifs leur promettent depuis des décennies.

Effective legislation for the protection of whistle-blowers needs to be set-up.
Une législation efficace pour la protection des lanceurs d'alerte doit être mise en place.

Strong and effective whistle-blowing legislation not only serves our members and employees throughout the broader public service but the Canadian people by protecting programs and safeguarding the trust they place in their government.
Une telle loi de protection des dénonciateurs, forte et efficace, servira non seulement nos membres et employés dans toute la fonction publique, dans son sens le plus large, mais également la population canadienne, du fait qu'elle protégera les programmes et garantira la confiance qu'ils placent dans leur gouvernement.

As the honourable Member would expect, this institution will take account of the breadth of provision and seek to ensure that in terms of accessibility, usability and career security we provide the best possible attainable system to ensure effective whistle-blowing because we believe it to be appropriate as a complement to good conduct in an international publicly accountable administration.
Monsieur le Député, comme vous pouvez le penser, la Commission tiendra compte de l'ampleur de cette réglementation et s'efforcera de garantir que, du point de vue accessibilité, utilité et sécurité de carrière, nous fournirons le meilleur système possible de dénonciation efficace, parce que nous croyons que c'est le complément indispensable à la bonne conduite d'une administration internationale publiquement responsable.

In response to Mr Harbour's questions relating to whistle-blowing and to the code of good administrative behaviour, obviously we require changes to the Staff Regulations in order to secure the necessary advances on the existing legislation relating to the duty to report suspected wrongdoing that has an effect on the financial wellbeing of the European Communities.
En réponse aux questions de M. Harbour par rapport au droit de divulgation et au code de bonne conduite administrative, il est évident que nous devons apporter des modifications au statut du personnel pour pouvoir garantir les progrès nécessaires au niveau de législation existante quant au devoir de faire état des dysfonctionnements suspectés susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne.

So far as whistle-blowing is concerned, and as the honourable Member may know, we will be putting forward very comprehensive proposals for radical change in current arrangements which will, when they are implemented – hopefully with the assistance of this Parliament as a legislature – provide the European Union institutions with the best, fairest and most effective system for ensuring that the duty of officials to report their suspicions of wrong-doing will be fully accessible and made totally effective.
Comme vous le savez peut-être, Monsieur le Député, en ce qui concerne les dénonciations, nous allons présenter des propositions complètes en vue d'un changement radical des dispositions actuelles qui, lorsqu'elles seront mises en application, - avec, espérons-le, l'aide de ce Parlement en tant que législature - donneront aux institutions de l'Union européenne le système le plus valable, le plus équitable et le plus efficace leur permettant de garantir que les fonctionnaires pourront librement et efficacement accomplir le devoir qu'ils ont de faire connaître leurs soupçons sur d'éventuelles fautes.