Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. White (North Vancouver), seconded by Mr. Chatters (Athabasca), Bill C-332, An Act to amend the Employment Equity Act (elimination of designated group and numerical goals) and the Canadian Human Rights Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Chatters (Athabasca), le projet de loi C-332, Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupe désigné et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.