Vertaling van "eliminating export refunds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refunds and other export amounts
restitutions et autres montants à l'exportation

EEC export rebate [ EEC export refund ]
restitution à l'exportation

Export Refund Program [ Export Rebate Program ]
Programme de restitutions à l'exportation

agricultural product nomenclature for export refunds
nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

certificate for the advance-fixing of the export refund
certificat de préfixation de la restitution à l'exportation

export refunds
restitutions à l'exportation

Goods Imported and Exported Refund and Drawback Regulations
Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Switzerland reduced and in many cases eliminated export refunds and import duties.
La Suisse a réduit et, dans de nombreux cas, éliminé les restitutions à l’exportation et les droits à l’importation.

Under the circumstances of progressive elimination of export subsidies (mostly by means of reduction, suspension or setting zero rate of export refunds), decoupling, elimination of market management measures, the significant budgetary extension of promotion schemes seems inevitable to maintain the level of competitiveness of EU agriculture.
Dans le cadre d'une élimination progressive des subventions à l'exportation (principalement par la réduction, la suspension ou la fixation à un taux zéro des restitutions à l'exportation), d'un découplage, de l'élimination des mesures de gestion du marché, il semble indispensable d'accorder une dotation budgétaire beaucoup plus importante aux actions de promotion, afin de maintenir le niveau de compétitivité de l'agriculture de l'UE.

In the Doha negotiations, the EU committed itself to a substantial reduction in trade-distorting subsidies, eliminating export refunds and offering improved market access.
Lors des négociations de Doha, l’UE s’est engagée à réduire substantiellement les subventions qui faussent le commerce en supprimant les restitutions à l’exportation et en améliorant les conditions d’accès aux marchés.

But more importantly, the draftsperson is concerned that such a unilateral and anticipated elimination of export refunds could send a wrong signal to our negotiating partners in the WTO, comfort them in their tendency to take the eventual elimination of all EU export refunds for granted, and run against the principle of ‘parallelism’ (with the elimination of other types of support) which is embodied in the Hong Kong Ministerial Declaration but has not received any concrete translation yet.
Mais surtout, le rapporteur pour avis craint que l'élimination unilatérale et prématurée des restitutions à l'exportation ne soit mal interprétée par nos partenaires de négociation à l'OMC, ne les conforte dans leur tendance à considérer comme acquise la suppression à terme de toutes les restitutions à l'exportation de l'UE et n'aille à l'encontre du principe du "parallélisme" (avec l'élimination d'autres types de soutien), qui figure dans la déclaration ministérielle de Hong Kong mais n'a pas encore reçu de traduction concrète.

To those colleagues who are seeking to eliminate export refunds for live cattle, I would ask them again to consider the trade implications of what they are suggesting.
Face à mes collègues qui s’efforcent de supprimer les restitutions à l’exportation pour le bétail vivant, je souhaiterais leur demander à nouveau de réfléchir aux répercussions commerciales de leurs propositions.

14. Stresses the important offer made by the EU to abolish its export refund system by 2013 and insists that a parallel move by other WTO members is required in the areas of export credits, State trading enterprises and food aid; emphasises that 2013 is an end-date for this process and calls for a frontloading of a substantial part of the cuts in the first half of the implementation period; supports the Commission's view that export subsidy elimination should be expressed in value terms;
14. souligne l'offre importante faite par l'UE de supprimer d'ici à 2013 son système de restitution à l'exportation et insiste sur la nécessité que d'autres membres de l'OMC agissent de même dans les domaines des crédits à l'exportation, des entreprises commerciales d'État et de l'aide alimentaire; souligne que 2013 est la date butoir de ce processus et demande que soit opéré un avancement ("frontloading") d'une part importante des réductions au cours de la première moitié de la période de mise en œuvre; s'accorde avec la Commission à reconnaître que la suppression des subventions à l'exportation doit s'exprimer en valeur;

Operators will be able to eliminate the sugar either by processing it into animal feed or biofuels, or by exporting it without export refunds.
Les opérateurs auront la possibilité d'éliminer le sucre en le transformant en aliments pour animaux ou en biocarburants, ou bien en l'exportant sans restitutions à l'exportation.

This regulation also provides for a substantial simplification of the scheme by eliminating 26 lines of export refunds for live animals.
Ce règlement prévoit également une simplification significative du régime dans la mesure où il supprime 26 cas de restitutions à l'exportation d'animaux vivants.

By eliminating 26 refund lines, from today, export refunds for live animals will exclusively be granted in the two following cases:
26 lignes de restitutions ayant été éliminées, des restitutions à l'exportation pour des animaux vivants ne pourront être accordées à partir d'aujourd'hui que dans les deux cas suivants :

This regulation also provides for a substantial simplification of the scheme by eliminating 26 lines of export refunds for live animals.
Ce règlement se solde par une simplification considérable par rapport au régime antérieur, puisqu'il élimine 26 lignes de restitutions à l'exportation pour les animaux vivants.