Traduction de «emergency food supply act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Emergency Food Supply Act
Loi d'urgence sur le ravitaillement

Emergency Labour Supply Act
Loi d'urgence sur le travail pour la sauvegarde nationale

Emergency Food Supply Scheme | EFSS [Abbr.]
Système d'approvisionnement alimentaire d'urgence | SAAU [Abbr.]

Emergency Food Supply Scheme
Système d'approvisionnement alimentaire d'urgence

Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]
Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]

Energy Monitoring Act [ An Act respecting energy monitoring and to amend the Energy Supplies Emergency Act, 1979 and the Oil Substitution and Conservation Act ]
Loi sur la surveillance du secteur énergétique [ Loi concernant la surveillance du secteur énergétique et modifiant la Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie et la Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is to address the shortcomings in the food supply chain that we are leading the way to act, in accordance with the Commission's longstanding position to stand by European farmers.
C'est pour remédier aux faiblesses de la chaîne d'approvisionnement alimentaire que nous prenons l'initiative d'agir, fidèles au soutien dont la Commission fait preuve de longue date envers les agriculteurs.

Is convinced that consumer awareness about agricultural products is fundamental to addressing the problems resulting from imbalances in the food supply chain, including UTPs; calls on all stakeholders involved in food supply chain management to step up transparency in the overall food supply chain and to increase consumer information through more appropriate product labelling and certification schemes, in order to enable consumers to make fully-informed choices about available products, and to act accordingly.
est convaincu que la sensibilisation du consommateur aux produits agricoles est fondamentale pour résoudre les problèmes résultant de déséquilibres dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment les PCD; invite toutes les parties prenantes dans la gestion de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à accroître la transparence d'un bout à l'autre de la chaîne et à mieux informer les consommateurs grâce à un étiquetage des produits et à des programmes de certification plus appropriés, afin que les consommateurs puissent choisir en disposant de toutes les informations relatives aux produits disponibles et qu'ils soient en mesure d'agir en conséquence.

Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.
estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.

2. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules on uniform practical arrangements on official controls performed on certain categories of food or feed to verify compliance with the rules referred to in points (a) to (e) of Article 1(2) to address newly identified risks which may arise through food or feed to human or animal health or, in relation to GMOs and plant protection products, also to the environment, or any such risks emerging from new patterns of production or consumption of food or feed, and which cannot be effectively addressed in the absence of such common rules regarding uniform minimum frequency of such official controls, where a minimum level of official control is necessary to respond to the specific hazards and risks which exist in relation to each category of food and feed and the different processes it undergoes.
2. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles fixant des modalités uniformes pour les contrôles officiels effectués sur certaines catégories de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à e), afin de faire face aux risques nouvellement identifiés que peuvent entraîner les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux pour la santé humaine ou animale ou, en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou à tout risque de ce type résultant de nouveaux modes de production ou de consommation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, et auxquels il ne peut être efficacement fait face en l’absence de telles règles communes en ce qui concerne la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels, lorsqu’un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire pour faire face aux dangers et aux risques spécifiques qui existent en ce qui concerne chaque catégorie de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et les différents processus qu’ils subissent.

EUROVOC descriptor: developing countries development policy humanitarian aid cooperation policy security of supply food resources food aid EU aid emergency aid
Descripteur EUROVOC: pays en développement politique de développement aide humanitaire politique de coopération sécurité d'approvisionnement ressource alimentaire aide alimentaire aide de l'UE aide d'urgence

[39] A better functioning food supply chain in Europe, (COM(2009) 591, 28 October 2009); A Single Market for 21st century Europe, COM(2007) 725, 20 November 2007), Retail Market Monitoring Report (see note 11 above), Single Market Act (see note 13 above).
[39] «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» – COM(2009) 591 du 28 octobre 2009; «Un marché unique pour l'Europe du XXIe siècle» – COM(2007) 725 du 20 novembre 2007; exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution (voir note n° 11); «Acte pour le marché unique» (voir note n° 13).

When considering the adoption of other draft implementing acts concerning particularly sensitive sectors, notably taxation, consumer health, food safety and protection of the environment, the Commission, in order to find a balanced solution, will, as far as possible, act in such a way as to avoid going against any predominant position which might emerge within the appeal committee against the appropriateness of an implementing act.
Lorsqu’elle envisage d’adopter d’autres projets d’actes d’exécution portant sur des secteurs particulièrement sensibles, notamment la fiscalité, la santé du consommateur, la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement, la Commission, dans la recherche d’une solution équilibrée, agira, autant que possible, de manière à éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel contre le caractère approprié d’un acte d’exécution.

whereas world demand for food is rising faster than supply, not least because of rising demand in emerging economies such as India and China for, in particular, meat and dairy products, and therefore also for feed; whereas, according to the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD), current US subsidies for converting corn into ethanol have contributed to the global increase in food prices, which impacts most heavily on the world's poorest countries,
considérant que la demande mondiale de denrées alimentaires augmente plus vite que l'offre, à cause d'une demande en hausse dans les économies émergentes comme l'Inde et la Chine, notamment en ce qui concerne la viande et les produits laitiers, et donc aussi les aliments pour animaux; considérant que, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les subventions accordées actuellement aux États-Unis pour la transformation du maïs en éthanol ont contribué à la hausse mondiale des prix des denrées alimentaires, qui touche le plus lourdement les pays les plus pauvres,

4. Food business operators responsible for retail or distribution activities which do not affect food information shall act with due care to ensure, within the limits of their respective activities, the presence of the applicable food information requirements, in particular by not supplying foods which they know or presume to be non compliant, on the basis of the information in their possession as professionals.
4. Les exploitants du secteur alimentaire chargés d’activités, dans le domaine du commerce de détail ou de la distribution, qui n’ont pas d’incidence sur les informations sur les denrées alimentaires prennent dûment soin de garantir, dans la limite de leurs activités respectives, la présence des informations pertinentes, notamment en ne fournissant pas de denrées dont ils savent ou supposent, sur la base des données en leur possession en tant que professionnels, qu’elles ne sont pas conformes.

Measures for the mitigation of the effects of droughts include early warning and response capacity systems; efficiently managed emergency relief, including drinking water supply and food aid; improved water and food storage systems, and the promotion of alternative livelihoods for drought prone areas.
En ce qui concerne les sécheresses, il est nécessaire de prévoir, pour tempérer leurs effets, des systèmes d'alarme précoce et une capacité de réponse rapide; l'organisation efficace de secours d'urgence comme la fourniture d'eau potable et d'une aide alimentaire; un renforcement des systèmes de stockage d'eau et d'aliments et la promotion de modes de subsistance alternatifs pour les zones sujettes à sécheresses.