In November and December 2004, the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness heard submissions on Bill C-10 from witnesses representing approximately 15 interest groups, including Review Boards, police associations, lawyers and other advocates, mental health organizations, and victims.
En novembre et décembre 2004, le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a entendu les commentaires au sujet du projet de loi C-10 de témoins représentant une quinzaine de groupes d’intérêt, y compris des commissions d’examen, des associations de policiers, des avocats et d’autres intervenants, des organismes de santé mentale et des victimes.