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Translation

Traduction de «emergency preparedness justified his inaction » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, yesterday, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness justified his inaction in terms of the management of the airspace over provincial prisons by saying that, at the time, he did not want to deal with a separatist government.

Monsieur le Président, hier le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a justifié son inaction dans la gestion de l'espace aérien au-dessus des prisons provinciales en disant qu'il ne voulait pas, à l'époque, faire affaire avec un gouvernement séparatiste.


Can the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness clarify his intentions?

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il nous préciser ses intentions?


1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.

1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.


How can the Minister of National Defence justify his inaction?

Comment le ministre de la Défense peut-il justifier son inaction?


In light of all of these disturbing facts, how can the Prime Minister justify his inaction?

Devant cette accumulation de faits troublants, comment le premier ministre peut-il justifier son inaction?


[Translation] Mr. Richard Marceau: Madam Speaker, I too have appreciated spending time with the hon. member for London—Fanshawe on the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness; while his opinion has differed greatly from mine, we have enjoyed the exchange of ideas on this topic and many others.

J'aimerais savoir ce que le député pense de cela. [Français] M. Richard Marceau: Madame la Présidente, j'ai moi aussi beaucoup apprécié passer du temps au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile avec mon collègue de London—Fanshawe; bien qu'il ait une opinion très différente de la mienne, nous avons eu bien du plaisir à échanger des idées sur ce sujet, comme sur bien d'autres.


His imposition of a state of emergency had been justified on the basis that the authorities had failed to defeat the Maoists in battle.

La déclaration de l’état d’urgence avait été justifiée par l’échec des autorités à vaincre les maoïstes.


1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.

1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.




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'emergency preparedness justified his inaction' ->

Date index: 2022-06-23
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