Vertaling van "emigration a corporation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporate emigration [ emigration of a corporation ]
émigration d'une société

corporate emigration | emigration of a corporation
émigration d'une société | changement de nationalité

officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director
mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale

incorporate a corporation [ incorporate a body corporate | establish a corporation ]
constituer une personne morale

corporate name | corporate title | name of a corporation | name
dénomination sociale | nom | désignation sociale | nom corporatif

Election for Gains on Shares of a Corporation Becoming Public [ Election in Respect of Gains on Shares of a Corporation Becoming Public ]
Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique [ Choix concernant des gains sur actions d'une corporation devenant une corporation publique ]

migration deficit | migratory deficit | net emigration | net loss | net out-emigration
déficit migratoire | émigration nette

brain drain [ emigration of qualified persons ]
exode des compétences [ exode des cerveaux | migration de matière grise ]

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) all amounts (other than amounts payable by the emigrating corporation in respect of dividends and amounts payable under this section) each of which is a debt owing by the emigrating corporation, or an obligation of the emigrating corporation to pay an amount, that is outstanding at that time, and
b) les sommes, sauf celles à payer par la société émigrante à titre de dividendes et les sommes à payer aux termes du présent article, représentant chacune une dette dont la société émigrante est débitrice et qui est impayée au moment donné ou toute autre somme qu’elle est tenue de payer et qui est alors impayée,

(c) the emigrating corporation is, immediately after that time — or becomes, as part of a transaction or event or series of transactions or events that includes the emigrating corporation ceasing to be resident in Canada — a foreign affiliate of the other corporation.
c) la société émigrante est, immédiatement après ce moment — ou devient dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend le moment où elle cesse de résider au Canada —, une société étrangère affiliée de l’autre société.

(a) one or more shares of the emigrating corporation are, at the time the emigrating corporation ceases to be resident in Canada, owned by another corporation resident in Canada;
a) une ou plusieurs actions de la société émigrante appartiennent, au moment où celle-ci cesse de résider au Canada, à une autre société résidant au Canada;

219.1 (1) If a taxation year of a corporation (in this subsection and subsection (2) referred to as the “emigrating corporation”) is deemed by paragraph 128.1(4)(a) to have ended at any time, the emigrating corporation shall, on or before its filing-due date for the year, pay a tax under this Part for the year equal to the amount determined by the formula
219.1 (1) La société (appelée « société émigrante » au présent paragraphe et au paragraphe (2)) dont l’année d’imposition est réputée, en vertu de l’alinéa 128.1(4)a), avoir pris fin à un moment donné est tenue de payer, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal à la somme obtenue par la formule suivante :

(c) if a tax was payable by the emigrating corporation under subsection 219(1) or this section for a preceding taxation year that began before 1996 and after the emigrating corporation last became resident in Canada, four times the total of all amounts that would, but for sections 219.2 and 219.3 and any tax treaty, have been so payable.
c) dans le cas où un impôt est payable par la société émigrante en vertu du paragraphe 219(1) ou du présent article pour une année d’imposition antérieure qui a commencé avant 1996 et après qu’elle a commencé à résider au Canada la dernière fois, quatre fois le total des sommes qui auraient été ainsi payables en l’absence des articles 219.2 et 219.3 et de tout traité fiscal.