Given the seriousness of VAT fraud, Member States should be allowed to apply, on a temporary basis, a mechanism whereby the obligation to pay VAT shifts onto the person to whom allowances to emit greenhouse gases, as defined in Article 3 of Directive 2003/87/EC (4), and other units that may be used for compliance with the same Directive, are transferred.
Compte tenu de l’ampleur de la fraude à la TVA, il y a lieu d’autoriser les États membres à appliquer, à titre temporaire, un mécanisme dans lequel le redevable de la TVA est la personne à laquelle sont transférés des quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de l’article 3 de la directive 2003/87/CE (4) et d’autres unités pouvant être utilisées en vue de se conformer à ladite directive.
