It applies to personal information about clients and employees that federally regulated organisations (such as airlines, railways, shipping, inter-provincial trucking, banks, television, radio, telephone and telegraph) collect, use and disclose in the course of a commercial activity.
Elle s'applique aux renseignements personnels concernant les clients et les employés collectés, utilisés et divulgués dans le cadre des activités commerciales d'"entreprises fédérales" (les entreprises fédérales comprennent notamment les compagnies de transports aériens, ferroviaires et maritimes, les entreprises de transport interprovincial, les banques, les sociétés de câblodistribution et de radiodiffusion, les compagnies de téléphone).