Traduction de «employment contract approved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract amendment approval authority [ contract approval authority ]
fondé de pouvoir d'approbation de la modification de contrat [ pouvoir d'approbation de la modification de contrat ]

contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]
contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]

CE1B - employment contract
contrat de travail du personnel

work contract [ employment contract | labour contract ]
contrat de travail [ contrat d'embauche ]

fixed-term contract | non-permanent employment contract | temporary contract | temporary employment contract
contrat temporaire

contract of employment | employment contract | labour contract | work contract
contrat de travail

Advanced Contract Approval
approbation préalable de contrats

expiry of employment contract | termination of employment contract
caducité du contrat de travail | cessation du contrat de travail

individual employment contract | employment contract
contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]
personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) provide evidence of a signed training agreement or employment contract , approved if need be by the relevant authority in the Member State concerned in accordance with its national legislation or administrative practice, for a placement with a public- or private-sector enterprise or vocational training establishment recognized by the Member State in accordance with its national legislation or administrative practice.
apporter la preuve qu'il a signé une convention de formation ou un contrat de travail , approuvés , le cas échéant, par l'autorité compétente de l'État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, en vue d'un stage dans une entreprise du secteur public ou privé ou un établissement de formation professionnelle public ou privé reconnu par l'État membre conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative.

(a) provide evidence of a signed training agreement or employment contract, approved if need be by the relevant authority in the Member State concerned in accordance with its national legislation or administrative practice, for a placement with a public- or private-sector enterprise or vocational training establishment recognized by the Member State in accordance with its national legislation or administrative practice.
(a) apporter la preuve qu'il a signé une convention de formation ou un contrat de travail, approuvés, le cas échéant, par l'autorité compétente de l'État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, en vue d'un stage dans une entreprise du secteur public ou privé ou un établissement de formation professionnelle public ou privé reconnu par l'État membre conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative.

(a) as a part of his/her education, provide evidence of a signed training agreement or employment contract, approved if need be by the relevant authority in the Member State concerned in accordance with its national legislation or administrative practice, for a placement with a public- or private-sector enterprise or vocational training establishment recognized by the Member State in accordance with its national legislation or administrative practice.
(a) dans le cadre de ses études, apporter la preuve de la signature d'une convention de formation ou d'un contrat de travail, approuvé(e), le cas échéant, par l'autorité compétente de l'État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, en vue d'un stage dans une entreprise du secteur public ou privé ou un établissement de formation professionnelle public ou privé reconnu par l'État membre conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative.

Moreover, in cases where the termination of employment contracts requires approval by a court or administrative authority, the Member State in which an establishment of the debtor is located should retain jurisdiction to grant such approval even if no insolvency proceedings have been opened in that Member State.
En outre, lorsque la résiliation des contrats de travail requiert l'approbation d'une juridiction ou d'une autorité administrative, l'État membre dans lequel se situe un établissement du débiteur devrait demeurer compétent pour donner cette approbation, même si aucune procédure d'insolvabilité n'a été ouverte dans cet État membre.

For example, Malta offers a wage subsidy to employers for new hires up to half of the basic wage and of social contributions for a period up to one year, whereas Spain approved a flat social contribution rate for firms hiring new workers with open-ended contracts, including part-time contracts, for a period up to two years (three for small firms) as well as special allocations for Youth Guarantee beneficiaries hired on open-ended contracts..
À Malte, les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats à temps partiel, pendant une période allant jusqu’à deux ans (trois pour les petites entreprises) et elle accorde des dotations spéciales aux bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse recrutés sous contrat à durée indéterminée.

It is clear that SAPARD involves a significant innovation for many of these countries, whose previous experience was of highly centralised systems, including those employed for the administration of Community aid where ex ante approval by the Commission is required for the selection, tendering and contracting of every project.
Il est évident que le programme SAPARD implique de nombreuses innovations pour un grand nombre de ces pays, dont l'expérience passée est celle de systèmes fortement centralisés, y compris parmi les personnes responsables de la gestion de l'aide communautaire, lorsque l'approbation ex ante de la Commission est nécessaire pour la sélection des projets, les appels d'offres et les adjudications.

On the subject of flexicurity, I do not approve of the Commission proposal for a kind of introductory employment contract, which only offers full employment rights after a certain period of time.
Concernant la flexicurité, je suis opposée au type de contrat de travail introductif proposé par la Commission, qui n’entraînerait de droits complets pour le travailleur qu’au terme d’une certaine période de temps.

For the subsystem that is subject of the EC verification procedure, the contracting entity or the main contractor, when employed, shall operate an approved quality management system for design, manufacture and final product inspection and testing as specified in point 5 and which shall be subject to surveillance as specified in point 6
Pour le sous-système objet de la procédure de vérification «CE», l'entité adjudicatrice ou le maître d'œuvre, s'il est en employé, applique un système de gestion de la qualité approuvé qui doit couvrir la conception, la fabrication ainsi que l'inspection et les essais finals du produit spécifiés au point 5. Ce système est en outre soumis à la surveillance telle que spécifiée au point 6.

For the subsystem that is subject of the EC verification procedure, the contracting entity, or the main contractor when employed, shall operate an approved quality management system for manufacture and final product inspection and testing as specified in point 5 and which shall be subject to surveillance as specified in point 6.
Pour le sous-système objet de la procédure de vérification «CE», l'entité adjudicatrice ou le maître d'œuvre, s'il en est employé, applique un système de gestion de la qualité approuvé qui doit couvrir la fabrication et l'inspection et les essais finals du produit spécifiés au point 5, et qui sera soumis à la surveillance visée au point 6.

Approval shall be granted where the holder has a valid contract of employment and any restrictions concerning the field of activity pursuant to Article 8 are observed.
Une autorisation doit être délivrée dès lors qu'un permis de travail valide a été établi et que les diverses restrictions concernant le domaine d'activité reprises à l'article 8 sont respectées.