Traduction de «employment restrictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sheltered employment [ restricted job | sheltered job ]
emploi réservé [ emploi protégé | travail réservé | travail protégé ]

sheltered employment | restricted employment
emploi protégé | emploi réservé | travail protégé

employment restriction
limitation d'emploi

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

furnish advice to clients in terms of export restrictions | providing advice to clients in terms of export restrictions | provide advice to a client in terms of export restrictions | provide advice to clients in terms of export restrictions
conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation

restricted sphere of employment
domaine limité d'emploi

modification-restriction system | restriction-modification system | restriction and modification system
système de restriction-modification | système enzymatique de restriction-modification

restriction enzyme | restriction endonuclease | engineered nuclease | site-specific nuclease
enzyme de restriction | endonucléase de restriction | ciseaux à ADN | ciseaux moléculaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when transposing the Directive on the right to family reunification[8] Encouraging the recruitment of migrants through awareness-raising, economic incentives and other measures targeted at employers Supporting migrant entrepreneurship, e.g. through facilitated access to banking and credit services | Monitoring the impact of National Reform Programmes on labour market integration of immigrants Encouraging Member States to develop labour market integration policies Monitoring the application of the Directives concerning discrimination in employment and on third-country nationals who are long-term residents[9] |
Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |

I believe that the removal of the employment restrictions on Romanians and Bulgarians must be the first step towards eliminating discriminatory behaviour, which still imposes an inferior, precarious status on them in most old Member States.
Je pense que la levée des restrictions à l’emploi des Roumains et des Bulgares doit constituer la première étape vers l’élimination de comportements discriminatoires qui leur imposent un statut inférieur et précaire dans la plupart des anciens États membres.

If the Czech Presidency wants to be credible and useful in its motto of ‘Europe without barriers’, rather than organising more summits, it should immediately check through all EU legislation and throw out as many environmental, gender, social and employment restrictions as possible.
Si la Présidence tchèque souhaite se montrer crédible, utile et fidèle à sa devise d’une «Europe sans barrières», elle ferait mieux, au lieu d’organiser encore de nouveaux sommets, d’analyser immédiatement toute la législation européenne et de nous débarrasser du plus grands nombre possible de restrictions en matière d’environnement, de genre, de protection sociale et d’emploi.

(a)a description of the investment strategy and objectives of the AIF, information on where any master AIF is established and where the underlying funds are established if the AIF is a fund of funds, a description of the types of assets in which the AIF may invest, the techniques it may employ and all associated risks, any applicable investment restrictions, the circumstances in which the AIF may use leverage, the types and sources of leverage permitted and the associated risks, any restrictions on the use of leverage and any collateral and asset reuse arrangements, and the maximum level of leverage which the AIFM are entitled to employ on behalf of the AIF.
a)une description de la stratégie et des objectifs d’investissement du FIA, des informations sur le lieu d’établissement de tout FIA maître et sur le lieu d’établissement des fonds sous-jacents si le FIA est un fonds de fonds, une description des types d’actifs dans lesquels le FIA peut investir, des techniques qu’il peut employer et de tous les risques associés, des éventuelles restrictions à l’investissement applicables, des circonstances dans lesquelles le FIA peut faire appel à l’effet de levier, des types d’effets de levier et des sources des effets de levier autorisés et des risques associés, des éventuelles restrictions à l’utilisation de l’effet de levier, ainsi que des éventuelles modalités de remploi d’un collatéral ou d’actifs et sur le niveau de levier maximal que le gestionnaire est habilité à employer pour le compte du FIA.

a description of the investment strategy and objectives of the AIF, information on where any master AIF is established and where the underlying funds are established if the AIF is a fund of funds, a description of the types of assets in which the AIF may invest, the techniques it may employ and all associated risks, any applicable investment restrictions, the circumstances in which the AIF may use leverage, the types and sources of leverage permitted and the associated risks, any restrictions on the use of leverage and any collateral and asset reuse arrangements, and the maximum level of leverage which the AIFM are entitled to employ on behalf of the AIF.
une description de la stratégie et des objectifs d’investissement du FIA, des informations sur le lieu d’établissement de tout FIA maître et sur le lieu d’établissement des fonds sous-jacents si le FIA est un fonds de fonds, une description des types d’actifs dans lesquels le FIA peut investir, des techniques qu’il peut employer et de tous les risques associés, des éventuelles restrictions à l’investissement applicables, des circonstances dans lesquelles le FIA peut faire appel à l’effet de levier, des types d’effets de levier et des sources des effets de levier autorisés et des risques associés, des éventuelles restrictions à l’utilisation de l’effet de levier, ainsi que des éventuelles modalités de remploi d’un collatéral ou d’actifs et sur le niveau de levier maximal que le gestionnaire est habilité à employer pour le compte du FIA.

We need to employ restrictive instruments because the example set by the car industry shows us that voluntary agreements do not really work.
Il est nécessaire d'utiliser des instruments contraignants, parce que l'exemple de l'automobile nous montre que les accords volontaires ne marchent pas véritablement.

Employment restrictions upon status determination seriously hinder refugee integration in the long term as they risk pushing people into illegal work or encouraging dependency on public assistance. The restrictions in relation to access to vocational training have the negative effect of delaying considerably the process of acquisition of the skills and knowledge by persons in need of international protection that are necessary to access the labour market and live independently.
Le fait de restreindre l'accès à la formation professionnelle a pour effet négatif de retarder sensiblement chez les personnes qui ont besoin d'une protection internationale le processus d'acquisition des techniques et connaissances qui leur sont nécessaires pour entrer sur le marché du travail et mener une vie indépendante.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883 - EN - Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // REGULATION (EC) NO 883/2004 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Advances of maintenance payments and special childbirth and adoption allowances // (Article 1(z)) // Provisions of conventions which remain in force and which, where applicable, are restricted to the persons covered thereby // (Article 8(1)) // Restriction of rights to benefits in kind for members of the family of a frontier worker // (Article 18(2)) // More rights for pensioners returning to the competent Member State // (Article 27(2)) // More rights for former frontier workers who return to their previous Member State of activity as an employed or self-employed person (applicable only if the Member State in which the competent institution responsible for the costs of the benefits in kind provided to the pensioner in his Member State of residence is situated also appears on the list) // (Article 28(2)) // Identification of type A legislation which should be subject to special coordination // (Article 44(1)) // CONCORDANCE BETWEEN THE LEGISLATIONS OF MEMBER STATES ON CONDITIONS RELATING TO THE DEGREE OF INVALIDITY // (Article 46(3) of the Regulation) // Cases in which the independent benefit is equal to or higher than the pro-rata benefit // (Article 52(4)) // Benefits and agreements which allow the application of Article 54 // Special non-contributory cash benefits - (Article 70(2)(c)) // Special provisions for the application of the legislation of the Member States // (Article 51(3). 56(1) and 83)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883 - EN - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) // RÈGLEMENT (CE) NO 883/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption - Article 1, point z // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées, le cas échéant, aux personnes couvertes par ces dispositions bilatérales - article 8, paragraphe 1 // Restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature - Article 18, paragraphe 2 // Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent - Article 27, paragraphe 2 // Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné) - Article 28, paragraphe 2 // Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale - Article 44, paragraphe 1 // CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ - Article 46, paragraphe 3, du règlement // Situations dans lesquelles la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata - article 52, paragraphe 4 // Prestations et accords permettant l'application de l'article 54

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (OJ L 166, 30.4.2004) // Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems - Official Journal of the European Union L 166 of 30 April 2004 - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 29 April 2004 // (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // ADVANCES OF MAINTENANCE PAYMENTS AND SPECIAL CHILDBIRTH AND ADOPTION ALLOWANCES // (Article 1(z)) // PROVISIONS OF CONVENTIONS WHICH REMAIN IN FORCE AND WHICH, WHERE APPLICABLE, ARE RESTRICTED TO THE PERSONS COVERED THEREBY // (Article 8(1)) // RESTRICTION OF RIGHTS TO BENEFITS IN KIND FOR MEMBERS OF THE FAMILY OF A FRONTIER WORKER // (Article 18(2)) // MORE RIGHTS FOR PENSIONERS RETURNING TO THE COMPETENT MEMBER STATE // (Article 27(2)) // MORE RIGHTS FOR FORMER FRONTIER WORKERS WHO RETURN TO THEIR PREVIOUS MEMBER STATE OF ACTIVITY AS AN EMPLOYED OR SELF-EMPLOYED PERSON (APPLICABLE ONLY IF THE MEMBER STATE IN WHICH THE COMPETENT INSTITUTION RESPONSIBLE FOR THE COSTS OF THE BENEFITS IN KIND PROVIDED TO THE PENSIONER IN HIS/HER MEMBER STATE OF RESIDENCE IS SITUATED ALSO APPEARS ON THE LIST) // (Article 28(2)) // IDENTIFICATION OF TYPE A LEGISLATION WHICH SHOULD BE SUBJECT TO SPECIAL COORDINATION // (Article 44(1)) // CONCORDANCE BETWEEN THE LEGISLATIONS OF MEMBER STATES ON CONDITIONS RELATING TO THE DEGREE OF INVALIDITY // (Article 46(3) of the Regulation) // CASES IN WHICH THE INDEPENDENT BENEFIT IS EQUAL TO OR HIGHER THAN THE PRO RATA BENEFIT // (Article 52(4)) // BENEFITS AND AGREEMENTS WHICH ALLOW THE APPLICATION OF ARTICLE 54 // SPECIAL NON-CONTRIBUTORY CASH BENEFITS // (Article 70(2)(c)) // SPECIAL PROVISIONS FOR THE APPLICATION OF THE LEGISLATION OF THE MEMB ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004) - 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - «Journal officiel de l’Union européenne» L 166 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption // [Article 1 - er - , point z)] // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées, le cas échéant, aux personnes couvertes par ces dispositions bilatérales // (Article 8, paragraphe 1) // Restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature // (Article 18, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent // (Article 27, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné) // (Article 28, paragraphe 2) // Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale // (Article 44, paragraphe 1) // CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ // (Article 46, paragraphe 3) // Situations dans lesquelles la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata // (Article 52, paragraphe 4) // Prestations et accords permet ...