Vertaling van "enacted in quebec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]
projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

enacting terms
corps de l'acte | dispositif

enacting term
dispositif

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, when the bill on the establishment of the permanent list of electors was being enacted, the Quebec legislature thought that the information contained in the provincial list of electors could be useful in compiling a federal list and thus introduced a specific provision, section 40.42, allowing an agreement to be signed to that effect between the Chief Electoral Officer in Quebec and his federal counterpart.
Par contre, le législateur québécois, lors de l'adoption de la loi sur l'établissement de la liste électorale permanente, a considéré que les renseignements contenus à la liste électorale provinciale, pourraient être utiles à la confection d'une liste fédérale et a ainsi introduit une disposition spécifique, l'article 40.42, autorisant la conclusion d'une entente à cet effet entre le Directeur général des élections du Québec et son homologue fédéral.

That the National Assembly of Québec recall that, 25 years ago this year, the Constitution Act, 1982 was enacted without Québec's approval, and that it formally reaffirm that it never acceded to this Act, whose effect was to diminish the powers and rights of Québec without its consent, and that the Constitution Act, 1982 still remains unacceptable for Québec.
Que l'Assemblée nationale du Québec rappelle, qu'il y a 25 ans cette année, était promulguée la Loi constitutionnelle de 1982 sans l'accord du Québec et qu'elle réaffirme formellement qu'elle n'a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son consentement et que la Loi constitutionnelle de 1982 demeure toujours inacceptable pour le Québec.

Moreover, as far as the average length of work stoppages is concerned, from 1975 to 1977, before the legislation was enacted in Quebec and British Columbia, it was 28 days in Ontario and 37 days in Quebec.
D'autre part, en ce qui concerne la durée moyenne des arrêts de travail, de 1975 à 1977, avant que les lois ne soient promulguées au Québec et en Colombie-Britannique, elle était de 28 jours, en Ontario, et de 37 jours, au Québec.

Since it was founded, the Bloc Québécois has always advocated that Ottawa's political party financing legislation be amended and modeled on the political party financing act enacted in Quebec in 1977 under the aegis of the Parti Québécois and Premier René Lévesque.
Depuis sa fondation, le Bloc québécois s'est toujours fait l'avocat pour que la loi sur le financement des partis politiques à Ottawa soit modifiée pour en arriver à un modèle qui s'inspire de la loi sur le financement des partis politiques adoptée au Québec en 1977 sous l'égide du Parti québécois et du premier ministre René Lévesque.

In its presentation before the Committee, the Department of Justice assured us that these mechanisare based upon those used in the legislation enacted by Quebec in 1979 in response to the Supreme Court decision Blaikie.
Lors de sa présentation, le ministère de la Justice nous a assurés que ces procédés ont été inspirés du modèle utilisé dans la loi québécoise de 1979 adopté à la suite du jugement dans l'arrêt Blaikie.