Vertaling van "enacted through bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

export bill of lading | through bill of lading | through bill
connaissement direct | connaissement de plein parcours | connaissement global

through billing [ through bill ]
feuille de route directe

through B.L. | through bill of lading
connaissement direct | connaissement ordinaire

through B.L. | through bill of lading
connaissement de transport combiné | connaissement direct

through bill of lading | through B/L
connaissement direct | connaissement à forfait | connaissement de bout en bout | connaissement en travers

goods under a through bill of lading
marchandises couvertes par un connaissement direct

through bill of lading
connaissement de bout en bout [ connaissement direct ]

through bill of lading
connaissement direct

phantom bill of material | blowthrough | blow-through | transient bill of material | pseudo bill of material
nomenclature transitoire | nomenclature fantôme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the first generation cut-off rule was enacted through Bill C-37, one of the exceptions was for persons born abroad to parents who were serving Canada abroad (section 3(5) of the Act).
Lorsque la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération a été édictée par le projet de loi C-37, l’une des exceptions visait les personnes nées à l’étranger de parents en service à l’étranger (par. 3(5) de la LC).

In 2010 a new offence of child trafficking was enacted through Bill C-268, An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years), which was sponsored by myself at that time.
En 2010, une nouvelle infraction de traite d'enfants a été créée dans le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), que j'ai parrainé.

Turning to page 6, is there a sound rationale for allowing one or more individuals who organize themselves to constitute a third party to have more influence in an election campaign through the $150,000 limit than another individual who wants to contribute as a concerned citizen to the electoral process through the present contribution limits of approximately $5,000, but which would be limited to $1,000 or $2,000 if you take the totality of the provisions after the enactment of Bill C-2?
Passons à la page 6 où je dis qu'il existe de bonnes raisons de permettre à un ou à plusieurs particuliers de se regrouper pour constituer un parti tiers disposant de plus d'influence dans une campagne électorale grâce à la limite des 150 000 $, plutôt que d'agir de façon indépendante, en tant que citoyens concernés, mais dans la limite du plafond de 5 000 $ qui passera d'ailleurs à 1 000 ou à 2 000 $ après l'adoption du projet de loi C-2.

76. Recalls that, through water bills, EU citizens are bearing the cost of purification of water and water treatment, and stresses that enacting policies that effectively combine and reconcile water resource protection objectives with cost savings, such as ‘control at source’ approaches, are more efficient and financially preferable; recalls that according to the EEA’s 2015 report on the state of the environment, more than 40 % of rivers and coastal waters are affected by diffuse pollution caused by agriculture, while between 20 % and 25 % are subjected to pollution deriving from point sources such as industrial structures, sewage systems and wastewater management networks; highlights the importance of effective implementation of the WFD and the Drinking Water Directive, better coordination as regards their implementation, more coherence when drafting legislation and more proactive measures for saving water resources and substantially increasing water use efficiency across all sectors (industries, households, agriculture, distribution networks); recalls that ensuring sustainable protection of natural areas such as freshwater ecosystems is also key to development and crucial for providing drinking water supplies, and reduces costs for citizens and operators;
76. rappelle que, au travers de leurs factures d'eau, les citoyens européens supportent le coût de la purification de l'eau et du traitement de l'eau et souligne que l'adoption de politiques qui combinent et concilient avec efficacité les objectifs de protection des ressources hydriques et les approches relatives à l'économie des coûts, comme le "contrôle à la source", est plus rentable et financièrement préférable; rappelle que, selon le rapport de 2015 de l'AEE sur l'état de l'environnement, plus de 40 % des cours d'eau et des eaux côtières sont affectés par une pollution diffuse causée par l'agriculture, et qu'entre 20 et 25 % sont pollués par des sources telles que des installations industrielles, des systèmes d'égouts et des réseaux de traitement des eaux usées; souligne l'importance de la mise en œuvre effective de la directive-cadre sur l'eau et de la directive sur l'eau potable, d'une meilleure coordination en ce qui concerne cette mise en œuvre, d'une plus grande cohérence lors de la rédaction de la législation et de mesures plus proactives afin d'économiser les ressources hydriques et d'augmenter substantiellement l'efficacité de l'utilisation de l'eau dans l'ensemble des secteurs (industries, ménages, agriculture, réseaux de distribution); rappelle que garantir une protection durable de zones naturelles telles que les écosystèmes d'eau douce est également important pour le développement et décisif pour l'approvisionnement en eau potable et réduit les coûts à charge des citoyens et des exploitants;

75. Recalls that, through water bills, EU citizens are bearing the cost of purification of water and water treatment, and stresses that enacting policies that effectively combine and reconcile water resource protection objectives with cost savings, such as ‘control at source’ approaches, are more efficient and financially preferable; recalls that according to the EEA’s 2015 report on the state of the environment, more than 40 % of rivers and coastal waters are affected by diffuse pollution caused by agriculture, while between 20 % and 25 % are subjected to pollution deriving from point sources such as industrial structures, sewage systems and wastewater management networks; highlights the importance of effective implementation of the WFD and the Drinking Water Directive, better coordination as regards their implementation, more coherence when drafting legislation and more proactive measures for saving water resources and substantially increasing water use efficiency across all sectors (industries, households, agriculture, distribution networks); recalls that ensuring sustainable protection of natural areas such as freshwater ecosystems is also key to development and crucial for providing drinking water supplies, and reduces costs for citizens and operators;
75. rappelle que, au travers de leurs factures d'eau, les citoyens européens supportent le coût de la purification de l'eau et du traitement de l'eau et souligne que l'adoption de politiques qui combinent et concilient avec efficacité les objectifs de protection des ressources hydriques et les approches relatives à l'économie des coûts, comme le "contrôle à la source", est plus rentable et financièrement préférable; rappelle que, selon le rapport de 2015 de l'AEE sur l'état de l'environnement, plus de 40 % des cours d'eau et des eaux côtières sont affectés par une pollution diffuse causée par l'agriculture, et qu'entre 20 et 25 % sont pollués par des sources telles que des installations industrielles, des systèmes d'égouts et des réseaux de traitement des eaux usées; souligne l'importance de la mise en œuvre effective de la directive-cadre sur l'eau et de la directive sur l'eau potable, d'une meilleure coordination en ce qui concerne cette mise en œuvre, d'une plus grande cohérence lors de la rédaction de la législation et de mesures plus proactives afin d'économiser les ressources hydriques et d'augmenter substantiellement l'efficacité de l'utilisation de l'eau dans l'ensemble des secteurs (industries, ménages, agriculture, réseaux de distribution); rappelle que garantir une protection durable de zones naturelles telles que les écosystèmes d'eau douce est également important pour le développement et décisif pour l'approvisionnement en eau potable et réduit les coûts à charge des citoyens et des exploitants;

AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;
AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;

AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex-post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;
AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;

When we look at the enactment of that throne speech, which is manifested through the budget and then consequentially through bills that the government will introduce, there is no timeline whatsoever that the government has talked about when it comes to the climate change file, and in terms of releasing a plan.
Le discours du Trône, que concrétisent le budget et les projets de loi qui seront présentés par le gouvernement, ne contient aucune espèce d'échéance dans le dossier des changements climatiques, notamment en ce qui concerne l'annonce d'un plan.

Specific measures to implement this commitment would be enacted through Bill C-38.
Des mesures précises visant à concrétiser cet engagement seront adoptées par l'entremise du projet de loi C-38.