Traduction de «enacting instruments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment | legislative instrument
acte normatif

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

Legislative Instruments Re-enactment Team
Équipe sur la réédiction de textes législatifs

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

backscatter ultraviolet instrument | backscattered solar ultraviolet radiation instrument | backscattered ultraviolet instrument | backscattered ultraviolet radiation instrument | BUV instrument | SBUV instrument | solar backscatter ultraviolet instrument | BUV [Abbr.] | SBUV [Abbr.]
détecteur de rayonnement rétrodiffusé | détecteur de rayonnement solaire rétrodiffusé | détecteur de rayonnement ultraviolet | détecteur d'ultraviolet

enacting term
dispositif

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By contrast, regulatory agencies are required to be actively involved in the executive function by enacting instruments which help to regulate a specific sector.
En revanche, les agences de régulation sont chargées de participer de manière active à l'exercice de la fonction exécutive, en posant des actes qui contribuent à la régulation d'un secteur déterminé.

For the purposes of this framework, the regulatory agencies can be divided into decision-making agencies empowered, inter alia, to enact instruments binding on third parties, and executive agencies responsible for performing various executive tasks to assist the Commission in the discharge of its responsibilities but without any real decision-making powers.
Pour le besoin du présent encadrement, les agences de régulation peuvent être distinguées en agences décisionnelles, dotées, entre autres, du pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers, et agences d'assistance, chargées d'exercer des tâches exécutives diverses en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions, mais depourvues de véritable pouvoir décisionnel.

The concept of European Regulatory Agency designates agencies required to be actively involved in exercising the executive function by enacting instruments which contribute to regulating a specific sector.
La notion d'agence européenne de régulation désigne les agences chargées de participer de manière active à l'exercice de la fonction exécutive, en posant des actes qui contribuent à la régulation d'un secteur déterminé.

16. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the HRC, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to: put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice, and to allow women to participate fully and equally in society; take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at 18 years; adopt laws to protect the freedoms of association, expression, peaceful assembly and religion; impose a moratorium on the death penalty with a view to its eventual abolition; allow for the registration of NGOs active in the area of human rights; and ratify key human rights instruments;
16. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix‑septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, à savoir: mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;

20. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the Human Rights Council, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to: put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice and to allow women to participate fully and equally in society; take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at 18 years; adopt laws to protect the freedoms of association, expression, peaceful assembly and religion; impose a moratorium on the death penalty with a view to its eventual abolition; allow for the registration of NGOs active in the area of human rights; and ratify key human rights instruments;
20. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix‑septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, à savoir: mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;

22. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the UNHRC, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice and to allow women to participate fully and equally in society; to take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; to enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at 18 years; to adopt laws to protect the freedoms of association, expression, peaceful assembly and religion; to impose a moratorium on the death penalty with a view to its eventual abolition; to allow for the registration of NGOs active in the area of human rights; and to ratify key human rights instruments;
22. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix-septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, visant à mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et de permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; d'adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et de fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; d'adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; d'instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; d'autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; et de ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;

121. Calls on Tunisia to deposit without delay the ratification instruments for and thus withdraw its last remaining reservations to the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW), and to enact laws which guarantee equal rights and non-discrimination, including by decriminalising homosexuality;
121. invite la Tunisie à déposer instamment les instruments de ratification de la levée des dernières réserves sur la convention pour la lutte contre toutes les formes de discriminations à l'égard de la femme (CEDEF) et à mettre en œuvre les législations garantissant l'égalité des droits et la non-discrimination, y compris à dépénaliser l'homosexualité;

3. Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of their clients.
3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients.

3. Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on behalf of their clients.
3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour le compte de leurs clients.

L. pointing out that the Commission, both in its Communication and previously in the White Paper on Governance, focuses on future "regulatory" agencies, i.e. agencies "required to be actively involved in exercising the executive function by enacting instruments which contribute to regulating a specific sector" (page 4 of its Communication), but does not mention the fate of existing agencies and leaves aside agencies established outside the framework of the EC Treaty; whereas such an approach does not appear inappropriate in the context of reflection on new forms of "governance" which may be introduced "without departing from the law as it stands", it must not disregard, however, the fact that older agencies and those created on the basis of the EU Treaty also merit consideration and, as a matter of urgency, require proposals for modification in order to bring them into line with a common approach to be agreed between the institutions,
L. rappelant que la Commission, dans sa communication comme précédemment dans le Livre blanc "Gouvernance", se concentre sur les futures agences "de régulation" , à savoir des agences qui sont "chargées de participer de manière active à l'exercice de la fonction exécutive, en posant des actes qui contribuent à la régulation d'un secteur déterminé" (p. 4 de la communication), ne se prononce pas sur le sort des agences existantes et laisse de côté les agences établies hors du cadre du traité CE; considérant qu'une telle approche ne semble pas inappropriée dans le cadre d'une réflexion consacrée aux nouvelles formes de "Gouvernance" qui peuvent être réalisées "à droit constant", mais qu'elle ne doit pas faire oublier que les anciennes agences et celles créées sur la base du traité sur l'Union méritent aussi d'urgence une réflexion et des propositions de modification, afin de les aligner sur les orientations communes à définir entre les institutions,