Vertaling van "enacting stronger " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

Contributing to a stronger economy: report of the Tourism Sector Consultations on Prosperity [ Contributing to a stronger economy ]
Pour une économie plus forte : rapport des Consultations de l'industrie touristique sur la prospérité [ Pour une économie plus forte ]

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

Agenda 2000 | For a stronger and wider Union | The challenge of enlargement
Agenda 2000 | Le défi de l'élargissement | Pour une union plus forte et plus large

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

re-enactment
nouvelle adoption

re-enact
adopter de nouveau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Jim Pankiw: So conceivably then Ontario could enact stronger legislation than the federal legislation and than any other province in Canada, and that would prevail?
M. Jim Pankiw: On pourrait donc imaginer que si l'Ontario adoptait des dispositions plus strictes que la loi fédérale ou que les lois d'une autre province du Canada, ce serait la loi ontarienne qui l'emporterait?

Mr. Speaker, I would like to bring to the attention of the House a petition I received that calls upon Parliament to enact stronger legislation to deal with child sexual abuse.
Monsieur le Président, j'aimerais faire part à la Chambre d'une pétition que j'ai reçue, dans laquelle il est demandé au Parlement d'adopter des mesures législatives plus sévères pour lutter contre la violence sexuelle à l'endroit des enfants.

23. Expresses concern at recent revelations by Human Rights Watch 2010 report that European multinational firms carry out aggressive campaigns to keep workers in the US from organizing and bargaining, violating international standards and, often, US labour laws ; Asks the EU and the US to cooperate to ensure adherence to international standards by European firms ; Supports the enactment of the Employee Free Choice Act as a progress towards stronger standards-setting and core norms of ILO conventions ; Encourages EU and US exchange of best practices and information on parallel legislation related to fight against wage gap between men and women and between different ethnic groups;
23. se déclare préoccupé par les révélations faites récemment dans le rapport 2010 de Human Rights Watch, selon lesquelles certaines multinationales européennes mèneraient des campagnes agressives aux États-Unis pour empêcher les travailleurs de s'organiser et de négocier, en violation des normes internationales et, bien souvent, de la législation américaine en matière de droit du travail; appelle l’Union européenne et les États-Unis à coopérer afin de veiller au respect des normes internationales par les entreprises européennes; plaide en faveur de l’adoption d’une loi sur le libre choix des salariés (Employee Free Choice Act) comme une avancée vers un renforcement du processus de normalisation et des normes fondamentales des conventions de l'OIT; encourage les échanges, entre l’Union européenne et les États-Unis, de meilleures pratiques et d’informations concernant les textes législatifs parallèles en matière de lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes et entre différents groupes ethniques;

Moreover, as you are aware, the new Conflict of Interest Act will enact stronger compliance measures, including the power for the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to initiate formal investigations and to levy monetary sanctions for administrative breaches under this act.
De plus, comme vous le savez, la nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts instaurera des mesures de conformité plus fermes et donnera au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique le pouvoir de mener des enquêtes officielles et d'imposer des sanctions en cas de manquement aux obligations administratives prévues dans la loi.

We want Parliament to enact the stronger laws and stronger measures that are being proposed now.
Nous voulons que le Parlement adopte des lois plus sévères et des mesures plus strictes comme celles qui sont proposées maintenant.

A report recently said Canada could improve urban air quality and meet one-third of its Kyoto commitments by enacting stronger vehicle emission regulations right away.
Un rapport publié récemment a précisé que le Canada pourrait améliorer la qualité de l'air en milieu urbain et respecter un tiers de ses engagements de Kyoto en promulguant immédiatement des règlements plus stricts en matière d'émissions des véhicules.

The significant advances made by the applicant countries in terms of enacting new EU legislation have certainly ensured that the enlargement negotiations can proceed at a stronger pace.
Les avancées significatives réalisées par les pays candidats en termes d'application des nouvelles législations européennes ont certainement permis que les négociations sur l'élargissement puissent se dérouler à un rythme accéléré.