Traduction de «enactment a law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

enactment of a law [ enactment of a statute | passage of an act | passing of an act ]
promulgation d'une loi [ adoption d'une loi ]

Northern Affairs (Delegation of Authority to Enact By-Laws) Regulation
Règlement sur les Affaires du Nord (Délégation du pouvoir d'adopter des arrêtés)

requirement of a law
réserve de la loi | exigence de base légale

A-law companding
compression-extension selon la loi A

8-bit A-law encoded speech-channel sample
échantillon de voie téléphonique à 8 bits et codage A

repeal a law
abroger une loi | rappeler une loi

contravene a law (to)
enfreindre, transgresser une loi

the direct elections are organized under laws enacted at national level
l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

implementation of a legislative enactment
exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the enactment of Law 20/2009 on 11 August 2009 relating to the exchange of information between the Macao SAR and other tax jurisdictions, Macao signed or updated (as relevant) its double taxation agreements in 2010, in accordance with the OECD model with Cape Verde, Mozambique, Belgium, Portugal and China.
À la suite de l'adoption, le 11 août 2009, de la loi 20/2009 relative à l'échange d'informations entre la RAS de Macao et les autres juridictions fiscales, Macao a signé ou actualisé (selon le cas) en 2010 ses conventions de double imposition, conformément au modèle de l'OCDE, avec le Cap-Vert, le Mozambique, la Belgique, le Portugal et la Chine.

declare that, by restricting the legal form of mediation training service providers to non-profit companies, which have to be set up by at least one Bar Association and at least one Professional Chamber in Greece, as enacted in Law 3898/2010 and Presidential Decree 123/2011, Greece has failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU and Article 15(2)(b) and (c) and (3) of Directive 2006/123/ΕC
en limitant la forme juridique des organismes de formation des médiateurs à des organismes à but non lucratif devant être constitués par au moins un barreau et au moins une chambre professionnelle en Grèce, comme le prévoit la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et de l’article 15, paragraphe 2, sous b) et c), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE

Waste: Commission calls on BELGIUM to enact EU law on waste batteries
Déchets: la Commission demande à la BELGIQUE d'appliquer la réglementation de l'Union relative aux déchets de piles

Birds and habitats directives: Commission calls on CROATIA to correctly enact EU law on nature protection into its national legislation
Directives «Oiseaux» et «Habitats»: la Commission appelle la CROATIE à dûment transposer dans son droit national la législation de l'Union relative à la protection de la nature

10 (1) Subject to subsection (2), if any other Act of Parliament or an agreement that has been given effect by any other Act of Parliament recognizes or grants a power of a first nation, other than a band, to enact a law and that Act or agreement contains provisions relating to such matters as the expenditure of moneys raised under a law of the first nation relating to taxation, the style, form or registration of such a law or the procedure for enacting, publishing and providing copies of such a law, the provisions of that Act or agreement apply, with such modifications as the circumstances require, for the purposes of a law of the first nation that is enacted under subsection 4(1).
10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si une autre loi fédérale ou un accord mis en vigueur par une autre loi fédérale reconnaît ou confère, à une première nation autre qu’une bande, le pouvoir d’édicter un texte législatif et que cette loi ou cet accord contienne des dispositions portant sur des questions telles les dépenses à faire sur les fonds prélevés sous le régime d’un texte législatif de la première nation en matière de taxation, la prise de ce texte ou le style, la forme, l’enregistrement, la communication ou la publication de celui-ci, ces dispositions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre d’un texte législatif de la première nation qui est édicté en vertu du paragraphe 4(1).

9 (1) A law enacted under subsection 4(1) by the governing body of a band is valid only if the power of the governing body to enact the law is exercised in conformity with paragraph 2(3)(b) of the Indian Act and no such law is invalid by reason of any defect in form.
9 (1) Le texte législatif qui est édicté en vertu du paragraphe 4(1) par le corps dirigeant d’une bande n’est valide que si le pouvoir du corps dirigeant d’édicter ce texte est exercé en conformité avec l’alinéa 2(3)b) de la Loi sur les Indiens. Nul texte législatif de cette nature n’est invalide en raison d’un vice de forme.

(4) A law enacted under subsection (1) is valid only if the power of the council of the band to enact the law is exercised in conformity with paragraph 2(3)(b) of the Indian Act and no such law is invalid by reason of any defect in form.
(4) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe (1) n’est valide que si le pouvoir du conseil de bande d’édicter ce texte est exercé en conformité avec l’alinéa 2(3)b) de la Loi sur les Indiens. Nul texte législatif de cette nature n’est invalide en raison d’un vice de forme.

(d) as required, amend or enact appropriate laws or regulations to implement and enforce the Certification Scheme and to maintain dissuasive and proportional penalties for transgressions.
d) selon les besoins, modifier ou adopter des lois ou règlements nécessaires à la mise en oeuvre du système de certification et à l'application de sanctions dissuasives et proportionnées en cas de violation.

The human element includes ourselves as individuals who are expected to be law-abiding citizens; the community at large, which develops public opinion; the role of our law enforcers, which is to enforce law; the role of our prosecutors administering justice within the system; the role of defence counsel defending and protecting the rights of the accused; the role of the judiciary rendering a decision; the role of our probation officers, psychologists, social workers, health care professionals, penal institution employees, our clergymen regarding the rehabilitation of the accused; and the role of us here today, the legislators enacting the law.
L'élément humain nous englobe en tant que particuliers censés être respectueux des lois; cela comprend aussi la collectivité dans son ensemble qui forge l'opinion publique, nos policiers qui appliquent la loi, nos procureurs qui administrent la justice au sein du système, les avocats de la défense qui défendent et protègent les droits des accusés, les juges qui rendent une décision, les agents de probation, les psychologues, les travailleurs sociaux, les professionnels de la santé, ainsi que les employés des établissements pénitentiaires, qui ont tous un rôle à jouer, les membres du clergé qui s'occupent de la réadaptation des accusés et, enfin, les députés de cette Chambre, les législateurs qui promulguent la loi.

Quebec re-enacted its laws in both languages in 1979; Manitoba had to re-enact all of its laws all at once once they had been translated, within the period of temporary validity; the provinces of Saskatchewan and Alberta were also forced to legislate in an omnibus fashion following the Mercure ruling, even though it was for what I would consider to be the wrong reason, namely to validate the unilingual English version of the laws and remove the requirement to legislate in both languages.
Le Québec a réadopté ces lois dans les deux langues en 1979; le Manitoba qui a dû réadopter toutes ses lois en bloc quand les traductions ont été terminées, à l'intérieur du délai de validité temporaire; les provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta ont aussi été obligées de légiférer en bloc après l'arrêt Mercure, même si c'était pour une raison que je qualifierais de mauvaise, c'est-à-dire pour valider la version unilingue anglaise de leurs lois et enlever l'obligation qu'ils avaient de légiférer dans les deux langues.