Vertaling van "enactment a legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implementation of a legislative enactment
exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif

publication of a legislative enactment
publication d'un acte législatif

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

enactment of legislation | legislation
législation | activité législative

enactment of a legislation
adoption d'une loi

re-enact a section
réadopter un article

enactment | legislative instrument
acte normatif

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

enacting term
dispositif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I agree with Senator Gigantès and Senator Bryden that the Parliament of Canada is free to enact any legislation that it wishes to enact, just as the United States Congress is free to enact any legislation that it wishes to enact.
Je suis d'accord avec le sénateur Gigantès et le sénateur Bryden pour qui le Parlement du Canada est libre d'adopter toute mesure législative qu'il lui semble bon de faire, et le Congrès des États-Unis est libre d'en faire autant.

10. Calls on Croatia to enact robust legislation on lobbying and access to information, thereby consolidating the prevention framework against corruption; invites the Croatian authorities to make the newly created Conflict of Interest Commission operational, and to fully implement the legislative package on public procurement and on the financing of political parties and electoral campaigns;
10. invite la Croatie à adopter une législation solide sur le lobbying et l'accès à l'information afin de renforcer le cadre préventif contre la corruption; invite les autorités croates à rendre opérationnelle la commission des conflits d'intérêts nouvellement créée et à appliquer intégralement les mesures législatives relatives aux marchés publics et au financement des partis politiques et des campagnes électorales;

35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments which provide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;
35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;

35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments whichprovide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;
35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur Internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;

The purpose of the bill is to re-enact, in both official languages, legislative instruments that were enacted in one language but published in both official languages; and to allow for the re-enactment of legislative instruments that were enacted in one language but not published, or published in one official language.
Le projet de loi prévoit ou autorise la réédiction, dans les deux langues officielles, de textes législatifs qui n’ont été édictés que dans une langue officielle,mais qui ont néanmoins été publiés dans les deux langues officielles,et autorise la réédiction rétroactive des textes législatifs qui n’ont été édictés que dans une langueofficielle et qui soit n’ont été publiés que dans cette langue, soit n’ontpas été publiés.

Bill S-41 has two purposes: (1) to re-enact in both official languages legislative instruments that were enacted in one language, but published in both official languages; and (2) to allow for the re-enactment of legislative instruments that were enacted in one language but not published, or published in only one language.
Le projet de loi S-41 a deux fins : (1) réédicter dans les deux langues officielles les textes législatifs qui ont été édictés dans une seule langue mais publiés dans les deux; et (2) permettre la réédiction de textes législatifs qui ont été édictés dans une seule langue officielle, mais qui n’ont pas été publiés ou l’ont été dans une seule langue.

Where they are concerned, it is enough if it is laid down in their constitutional law that international treaties enter into force only after the enactment of legislation declaring the act in international law applicable in domestic law (enactment order) or after the substance of the act in international law has been 'clothed' in the forms of domestic law (transformation).
Pour eux, il suffit que leur droit constitutionnel prévoie que les traités internationaux ne prennent effet qu'après l'entrée en vigueur de dispositions déclarant applicable en droit interne l'acte de droit international (dispositions d'exécution) ou une fois que le contenu de l'acte de droit international a été "habillé" dans les formes du droit interne (transformation).

I am also responsible for implementing the Legislative Instruments Re-enactment Act. This act provides for the re- enactment of legislative instruments that were originally enacted in only one official language.
Je suis également responsable de la mise en œuvre de la Loi sur la réédiction des textes législatifs, qui prévoit la remise en vigueur de textes législatifs initialement promulgués dans une seule des langues officielles.

The second, under clause 4, gives the Governor in Council the discretionary authority to re-enact a legislative instrument in both official languages, by regulation, where the legislative instrument was enacted in only one language and never published, or published in only one language, or published in both official languages some time after the original enactment.
Le deuxième, prévu à la clause 4, vise à conférer au gouverneur en conseil le pouvoir discrétionnaire d'ordonner, par voie réglementaire, la réédiction dans les deux langues officielles des textes législatifs établis dans une seule langue, mais qui n'ont pas été publiés ou qui l'ont été dans une seule langue, ou encore qui ont été publiés dans les deux langues officielles, subséquemment à leur édiction.