As to Bill C-16 itself, in addition to a number of technical and housekeeping amendments, the enactment would permit the Governor in Council to make the offence scheme in effect in a province or territory, with any necessary changes, applicable to federal contraventions committed in that province or territory, and it would authorize the Minister of Justice to enter into agreements with provinces, territories, their municipalities and agents regarding the administration of the act, including the prosecution of contravention and discharge and enforcement of fines.
Pour ce qui est du projet de loi C-16 lui-même, en plus d'apporter à la loi certaine modifications d'ordre technique et de régie interne, il permet au gouverneur en conseil de rendre le régime pénal d'une province ou d'un territoire applicable, avec les adaptations nécessaires, aux contraventions fédérales commises dans cette province ou ce territoire; autorise le ministre de la Justice à conclure avec le gouvernement d'une province ou d'un territoire, leurs municipalités ou leurs représentants, des accords portant sur l'application de la loi, notamment des ententes sur la poursuite des contraventions, sur l'imposition des amendes et l'exécution de leur paiement.