Vertaling van "encouraging extra-judicial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

extra-judicial [ extrajudicial ]
extrajudiciaire

extra-judicial admission [ extrajudicial admission ]
aveu extrajudiciaire

extra judicial services
services judiciaires supplémentaires

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

European Extra-Judicial Network | EEJ-Net [Abbr.]
réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some of the provisions in the new youth justice legislation that encourage the use of extra-judicial measures in appropriate less serious cases include: a presumption that extra-judicial measures should be used with first time non-violent offenders and specific authority for police and prosecutors to use a range of extra-judicial measures, informal warnings, police cautions, crown cautions and referral to community programs.
Certaines dispositions du nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encouragent le recours à des mesures extrajudiciaires dans des cas pertinents et moins graves, notamment: une présomption selon laquelle on devrait recourir à des mesures extrajudiciaires à l'égard de contrevenants non violents qui en sont à leur première inculpation, et un pouvoir particulier qui est conféré aux policiers et aux procureurs pour leur permettre de recourir à une gamme de mesures extrajudiciaires, d'avertissements officieux, de mises en garde par la police ou le procureur général et de renvois à des programmes communautaires.

We are concerned about the apparent conundrum created by the fact that, while the bill encourages non-judicial proceedings, any police warnings, cautions, referrals and extra-judicial sanctions cannot be entered into subsequent proceedings as evidence of prior criminal proceedings.
Nos réserves sont suscitées par l'énigme apparente créée par le fait que, tout en favorisant les procédures non judiciaires, la Loi stipule qu'aucun avertissement, aucune mise en garde et aucun renvoi de la police, ainsi qu'aucune «sanction extrajudiciaire», ne peuvent être introduits dans des procédures ultérieures en tant que preuves de procédures criminelles antérieures.

The Commission will examine ways of encouraging extra-judicial bodies and contact points to improve communication with consumers involved in cross-border disputes (particularly by means of written or on-line procedures).
La Commission réfléchira, pour sa part, aux moyens d'inciter les organes extrajudiciaires et les points de contact à faciliter la communication avec les consommateurs qui sont impliqués dans des litiges transfrontaliers (notamment par l'utilisation de procédures écrites ou en ligne).

The Commission will therefore draw on the experience of the European centres, the Euro-Guichets, and work with the newly established clearing houses of the European Extra-Judicial Network and with the International Marketing Supervision Network to address current outstanding problems and encourage them to cooperate closely with the industry.
La Commission s'inspirera donc de l'expérience des centres européens et des euro-guichets, et travaillera avec les centres d'information et d'assistance qui viennent d'être créés dans le cadre du réseau extrajudiciaire européen et avec le réseau international de contrôle de la commercialisation, afin de s'attaquer aux problèmes actuels en suspens et d’encourager ces réseaux à coopérer étroitement avec l'industrie.

Companies and professional and economic organisations which are in contact with consumers in other Member States are encouraged to establish links with extra-judicial bodies in those Member States.
Les sociétés et les organisations professionnelles et économiques qui sont en contact avec les consommateurs d'autres États membres sont encouragées à établir des liens avec les organes extrajudiciaires de ces États membres.

common legal standards are attained in order to encourage judicial authorities to recognise the judicial or extra-judicial acts adopted by the judicial authority of another Member State, without the need for an exequatur;
où des normes juridiques communes soient établies afin d'inciter les autorités judiciaires à reconnaître, sans que exequatur il doive y avoir, les actes judiciaires ou extrajudiciaires adoptés par l’autorité judiciaire d’un autre État membre ;

To this end, the Commission plans to encourage the adaptation of national criminal law policies to the new Treaty obligations and the development of a strategy based on close and regular cooperation with the judicial authorities in the Member States and the various extra-Community bodies.
À cette fin, la Commission envisage d'encourager l'adaptation des politiques nationales en matière de droit pénal aux nouvelles obligations du traité et le développement d'une stratégie fondée sur une coopération étroite et régulière avec les autorités judiciaires dans les États membres et les divers organismes extracommunautaires.

To attain this objective, the Commission recommends that the Member States should: 1. reinforce transparency in contractual relations, improve training and information in businesses and mitigate the fiscal effects of late payments (for example by deferring payment of VAT until the corresponding invoice has been settled) 2. ensure adequate recompense in cases of late payment by recognizing a right to interest at a sufficiently dissuasive rate for late payments; 3. guarantee appropriate redress procedures by encouraging low-cost extra-judicial procedures and by simplifying judicial procedures; 4. eliminate difficulties specific to cross-border trade; 5. improve payment periods for public procurement contracts, by adhering to a maximum period of 60 days.
Pour atteindre cet objectif, la Commission recommande aux Etats membres de : 1.renforcer la transparence dans les relations contractuelles, améliorer la formation et l'information des entreprises et atténuer les effets fiscaux de retards de paiement (par exemple en utilisant la possibilité de reporter le paiement de la TVA jusqu'à l'encaissement du prix); 2. assurer un dédommagement adéquat en cas de retard de paiement en reconnaissant un droit à des intérêts de retard suffisamment dissuasifs; 3. garantir des procédures de recours appropriées en encourageant les procédures extra- juridictionnelles peu coûteuses et en simplifiant les procédures juridictionnelles; 4. supprimer les difficultés spécifiques aux échanges transfrontaliers; 5. améliorer le paiement dans les marchés publics, en respectant un délai maximum de 60 jours.

The approach outlined in the action plan seeks to encourage out-of-court settlements by proposing voluntary extra-judicial procedures for dealing with cross-border disputes.
L'idée retenue dans le plan d'action est d'encourager le recours à la transaction en proposant des procédures extra-judiciaires pour régler sur une base volontaire les litiges transfrontaliers.