Traduction de «encroachment on capital » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power of encroachment on capital | power to encroach
pouvoir d'entamer le capital

encroachment on capital
prélèvement sur le capital [ empiètement sur le capital ]

power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]
pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]

coastal encroachment [ encroachment ]
empiètement côtier

to dip into the reserves | to draw up on the reserves | to encroach on the reserves
avoir recours aux réserves | prendre sur les réserves | recourir aux réserves

slight encroachment on the principle of free movement of judgements
légère entorse au principe de la libre circulation des jugements

capital expenditure | addition | capital acquisition | capital addition | capital investment | capital outlay | capital spending | capital transaction | outlay cost
dépense en immobilisations | investissement | dépense en capital | dépense d'investissement | acquisition d'immobilisation | acquisition

Australian Capital Territory
Territoire de la capitale australienne

authorized capital | authorised capital | authorized stock | authorized shares | authorized share capital | authorized issue | registered capital | authorized capital stock | social capital | social stock
capital autorisé | capital social autorisé | capital social maximal

authorized capital | authorized capital stock | authorized share capital | authorized shares | authorized stock | nominal capital | nominal share capital | registered capital
capital autorisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If they have to encroach on their capital to meet the 4.5% disbursement quota, it could mean they're actually encroaching on their endowment funds, which by law they're not allowed to do because the provision for endowment funds is that the capital must not be touched, only the income. So it's a real conundrum for foundations to meet the disbursement quotas but not encroach on capital.
Si elles doivent empiéter sur le capital qu'elles détiennent pour respecter le quota de décaissement de 4,5 p. 100, il se peut qu'elles doivent empiéter sur leur propre capital de dotation, ce qui, selon la loi, est interdit: la disposition en la matière précise qu'on peut utiliser seulement le revenu; il est interdit de toucher au capital.

d) the Canadian ownership rate of a trust shall be determined without regard to the existence of any discretionary power to consume, advance, appropriate, encroach upon or otherwise dispose of all or part of the capital or income of a trust to or for the benefit of any one or more individuals who have interests in that capital or income independently of the existence of the discretionary power, if the exercise of that power is limited by a determinable standard relating to the health, education, maintenance, support or comfort of such individual or individuals;
d) le taux de participation canadienne d’une fiducie est déterminé sans tenir compte de l’existence de tout pouvoir discrétionnaire de consommer la totalité ou une partie du capital ou du revenu de la fiducie, d’y prélever des avances, de se l’approprier, de l’entamer ou d’en disposer de toute autre façon, le tout pour le bénéfice d’un ou de plusieurs particuliers qui détiennent des droits dans ce capital ou ce revenu, indépendamment de l’existence du pouvoir discrétionnaire, si l’exercice de ce pouvoir est limité par une norme déterminable se rapportant à la santé, à l’éducation, à l’entretien, à l’appui et au bien-être de ce ou ces particuliers;

With regard to the comment “can you ever convince the Americans not to challenge or complain”, if the Americans deem we have an efficient board or agency that is encroaching into their markets, I would suggest they will never quit complaining if they deem us to be more efficient in a certain segment of the market they're in and we're capitalizing on some of their markets.
Pour ce qui est de convaincre les Américains de ne pas contester ou se plaindre, si les Américains estiment que notre commission ou notre agence est suffisamment efficace pour empiéter sur leurs marchés, ils ne vont pas arrêter de se plaindre. Ils ne vont certainement pas arrêter de le faire s'ils estiment que nous sommes plus efficaces dans un certain segment de leurs marchés.

13. Stresses that tax havens, by increasing competition for mobile capital, encroach upon the sovereignty of developing countries to tax income from capital as a means to widen the tax base, while they already have a narrower tax base than rich countries;
13. souligne que les paradis fiscaux, en intensifiant la concurrence autour des capitaux mobiles, portent atteinte au droit souverain des pays en développement d'imposer les revenus du capital comme moyen d'étendre l'assiette de l'impôt, alors que ces pays disposent dès le départ d'une assiette plus étroite que les pays riches;

Regarding National Capital Commission encroachment on Quebec's territory, the Commission d'étude sur l'intégrité du territoire du Québec, the Dorion commission, submitted a very interesting report to the Government of Quebec covering the period from 1968 to 1972.
Sur la question des empiètements de la Commission de la capitale nationale sur le territoire du Québec, on a pu lire un rapport fort intéressant, soit le rapport de la Commission d'étude sur l'intégrité du territoire du Québec, la Commission Dorion, qui a été remis au gouvernement du Québec et qui portait sur la période 1968-1972.

We must not end up with sectoral instruments: one for the area of consumer protection, one of the area of antitrust law, another one for the capital market, perhaps another one for the environment, perhaps another one for social affairs, all contradicting each other, all encroaching on the legal systems of the Member States and leading ultimately to legal confusion that can no longer be managed by any practitioner.
Nous ne devons pas aboutir à des instruments sectoriels: un pour le domaine de la protection des consommateurs, un pour le domaine de la loi anti-trust, un autre pour le marché des capitaux, peut-être encore un autre pour l’environnement, peut-être encore un autre pour les affaires sociales, se contredisant entre eux, empiétant tous sur les systèmes juridiques des États membres et engendrant finalement une confusion juridique ne pouvant plus être gérée par personne.

But someone in the private sector shouldn't encroach on stuff VIA has been mandated to do, but suddenly finds encroachment upon when you have done some long-term capital planning.
Une entreprise privée ne devrait pas empiéter sur des activités entrant dans le mandat de VIA, mais si vous faites une planification des immobilisations à long terme, vous découvrez soudainement qu'il y a eu empiétement.

(201) As to the relationship between Wfa's capital and other equity instruments, BdB claims that the subordination agreement in the covering agreement between WestLB's shareholders is void because it encroaches on the rights of third parties by laying down that, in the event of losses at WestLB that this agreement covers only the relationship between Wfa's special reserve and the other original own funds provided by shareholders, i.e. in practice nominal capital and reserves, but that there was no intention to make Wfa's capital subordinate to additional own funds like profit participation certificates and subordinated loans.
(201) En ce qui concerne la relation entre le capital de la Wfa et les autres instruments afférents aux capitaux propres, le Bundesverband deutscher Banken fait valoir que l'accord de subordination défini dans le contrat-cadre entre les actionnaires de la WestLB est entaché de nullité, puisqu'à la charge des tiers. Il est en effet convenu que les réserves spéciales de la Wfa - en cas de pertes de la WestLB - ne pourraient être utilisées qu'après le reste des capitaux propres de la WestLB. On peut cependant se ranger aux arguments du gouvernement allemand et de la WestLB, qui soutiennent que l'accord porte uniquement sur la relation entre les réserves spéciales de la Wfa et les autres fonds propres de base fournis par les actionnaires (le capital initial et les réserves), mais que l'objectif n'est pas de placer le capital de la Wfa au second rang par rapport aux fonds propres complémentaires, tels que les titres participatifs et les obligations subordonnées.