Vertaling van "end restraint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Year-End Restraint on the Purchase of EDP, Telecommunications and Electronic Office Equipment
Restrictions de fin d'exercice concernant l'achat de matériel informatique, de télécommunications et de bureautique

end restraint
encastrement à l'extrémité

clamping moment | end-fixing moment | end-restraint moment
moment d'encastrement

Continuation of the Year-End Restraint on the Purchase of E.D.P., Telecommunications and Electronic Office Equipment
Maintien des restrictions de fin d'exercice concernant l'achat de matériel informatique, de télécommunications et de bureautique

voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]
accord de limitation [ accord d'autolimitation ]

voluntary restraint [ Restraints of competition(STW) ]
autolimitation

occupant restraint system | restraint system | passenger restraint system
dispositif de retenue des occupants | dispositif de retenue

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition
clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

pay moderation | pay restraint | wage restraint
modération des salaires | modération salariale

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

107. Believes that in these times of economic restraint, every effort must be made to scrutinise institutional budgets for potential savings by introducing more practices which do not reduce the Members' quality of work; recalls that visible expressions of self-restraint include the fact that staff mission allowances have not been indexed since 2007 and the freeze on all Members' allowances at the 2011 level until the end of the current parliamentary term; welcomes, moreover, the freeze of all Members' allowances until the end of 2014;
107. estime qu'en cette période de restrictions économiques, tous les efforts possibles doivent être consentis pour rechercher des possibilités d'économies dans les budgets des institutions en introduisant davantage de pratiques qui ne réduisent pas la qualité de travail des députés; rappelle que le fait que les indemnités de mission du personnel n'aient plus été indexées depuis 2007 et le gel de toutes les indemnités des députés au niveau de 2011 jusqu'à la fin de la législature actuelle sont des expressions visibles de modération; se félicite en outre du gel de toutes les indemnités des députés jusqu'à la fin de l'année 2014;

19. Emphasises the fact that institutional self-restraint has, considering the level of relevant inflation rates, resulted in a reduction of Parliament's budget in real terms; recalls that visible expressions of self-restraint include the fact that staff mission allowances have not been indexed since 2007 and the freeze on all Members' allowances at the 2011 level until the end of the current parliamentary term; welcomes, moreover, the plan to freeze all Members' allowances until the end of 2014; requests, after the adoption of the revised Staff Regulations, a roadmap for its implementation to be presented to the Committee on Budgets;
19. souligne que si l'on tient compte des taux d'inflation pertinents, la modération institutionnelle s'est traduite par une baisse du budget du Parlement européen en termes réels; rappelle que le fait que les indemnités de mission du personnel n'aient plus été indexées depuis 2007 et le gel de toutes les indemnités des députés au niveau de 2011 jusqu'à la fin de la législature actuelle sont des expressions visibles de modération; se félicite en outre du projet visant à geler toutes les indemnités des députés jusqu'à la fin de l'année 2014; demande qu'après l'adoption de la révision du Statut, une feuille de route pour sa mise en œuvre soit présentée à la commission des budgets;

18. Emphasises the fact that institutional self-restraint has, considering the level of relevant inflation rates, resulted in a reduction of Parliament's budget in real terms; recalls that visible expressions of self-restraint include the fact that staff mission allowances have not been indexed since 2007 and the freeze on all Members' allowances at the 2011 level until the end of the current parliamentary term; welcomes, moreover, the plan to freeze all Members' allowances until the end of 2014; requests, after the adoption of the revised Staff Regulations, a roadmap for its implementation to be presented to the Committee on Budgets;
18. souligne que si l'on tient compte des taux d'inflation pertinents, la modération institutionnelle s'est traduite par une baisse du budget du Parlement européen en termes réels; rappelle que le fait que les indemnités de mission du personnel n'aient plus été indexées depuis 2007 et le gel de toutes les indemnités des députés au niveau de 2011 jusqu'à la fin de la législature actuelle sont des expressions visibles de modération; se félicite en outre du projet visant à geler toutes les indemnités des députés jusqu'à la fin de l'année 2014; demande qu'après l'adoption de la révision du Statut, une feuille de route pour sa mise en œuvre soit présentée à la commission des budgets;

Qualitative and quantitative selective distribution is exempted by the Block Exemption Regulation as long as the market share of both supplier and buyer each do not exceed 30 %, even if combined with other non-hardcore vertical restraints, such as non-compete or exclusive distribution, provided active selling by the authorised distributors to each other and to end users is not restricted.
La distribution sélective, qu'elle soit qualitative ou quantitative, bénéficie de l'exemption prévue par le règlement d'exemption par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur n'excèdent pas chacune 30 %, même si elle est associée à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence ou la distribution exclusive, sous réserve que les distributeurs agréés puissent procéder à des ventes actives sans restriction tant entre eux qu'aux consommateurs finals.

Similarly, a prohibition imposed on all licensees not to sell to certain categories of end users may not be restrictive of competition if such a restraint is objectively necessary for reasons of safety or health related to the dangerous nature of the product in question.
De même, une interdiction de vendre à certaines catégories d'utilisateurs finals faite à tous les preneurs peut ne pas être restrictive de la concurrence si une telle restriction est objectivement nécessaire pour des raisons de sécurité ou de santé liées à la dangerosité du produit en question.

Similarly, a prohibition imposed on all distributors not to sell to certain categories of end users may not be restrictive of competition if such restraint is objectively necessary for reasons of safety or health related to the dangerous nature of the product in question.
De même, l'interdiction, imposée à tous les distributeurs, de ne pas vendre à certaines catégories d'utilisateurs finals peut ne pas restreindre la concurrence, si cette restriction est objectivement nécessaire pour des raisons de sécurité ou de santé liées à la nature dangereuse du produit en question.

The legislative framework applicable to the restraints, however, does stipulate that, after the first five years, a Member State may request that the Commission bring the restraints in question to an end or review them.
Le cadre réglementaire applicable aux limitations prévoit toutefois qu'un État membre, une fois écoulés les cinq premières années, peut demander à la Commission de mettre un terme ou de revoir les limitations en question.

(186) Qualitative and quantitative selective distribution is exempted by the Block Exemption Regulation up to 30 % market share, even if combined with other non-hardcore vertical restraints, such as non-compete or exclusive distribution, provided active selling by the authorised distributors to each other and to end users is not restricted.
(186) La distribution sélective, qu'elle soit qualitative ou quantitative, bénéficie de l'exemption par catégorie pour autant que la part de marché n'excède pas 30 %, même si elle est associée à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence ou la distribution exclusive, sous réserve que les distributeurs agréés puissent procéder à des ventes actives tant entre eux qu'aux consommateurs finals.

(11) Whereas existing sponsorship of events or activities which Member States may continue to authorise for a period of eight years after the entry into force of this Directive ending not later than 1 October 2006 and which will be subject to voluntary-restraint measures and decrease of expenditure levels during the transitional period should include all means of achieving the aims of sponsorship as defined in this Directive;
(11) considérant que le parrainage existant d'événements ou d'activités que les États membres peuvent continuer d'autoriser pour une période de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, se terminant au plus tard le 1er octobre 2006 et qui fera l'objet de mesures de limitation volontaire et d'une diminution des niveaux des dépenses au cours de la période de transition, devrait inclure tous les moyens permettant d'atteindre les buts du parrainage tel que défini dans la présente directive;