Vertaling van "end to fraudulent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prevent a fraudulent activity | prevent fraudulent operations | prevent fraudulent actions | prevent fraudulent activities
empêcher les activités frauduleuses

fraudulent act | fraudulent behaviour | fraudulent conduct
agissement frauduleux | comportement frauduleux

fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]
demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]

fraudulently obtained document | fraudulently obtained genuine document | FOG document [Abbr.]
document obtenu frauduleusement | vrai faux document

fraudulent practice | fraudulent practices
pratique frauduleuse

deceitful concealment [ fraudulent concealment | fraudulent omission ]
réticence frauduleuse [ réticence dolosive ]

The Fraudulent Preferences Act [ An Act respecting Fraudulent or Preferential Transfers ]
The Fraudulent Preferences Act [ An Act respecting Fraudulent or Preferential Transfers ]

Carpal (bone) Carpometacarpal (joint) Metacarpal (bone), proximal end Midcarpal (joint) Radiocarpal (joint) Radioulnar (joint), distal Radius, distal end Ulna, distal end
Articulation:carpo-métacarpienne | cubito-radiale, distale | médio-carpienne | radio-carpienne | Cubitus, extrémité distale Métacarpiens, extrémité proximale Os du carpe Radius, extrémité distale

end stops adjusting | end stops setting | end stop setting | set end stops
régler des butées finales

end-product drying process overseeing | oversee end-product drying process | monitor end-product drying process | overseeing end-product drying process
surveiller le séchage d’un produit fini

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They would be used solely to identify potential fraudsters at an early stage and to put an end to fraudulent networks whose purpose is to abuse the VAT system by perpetrating VAT fraud.
Elles seraient utilisées dans le seul but d'identifier les fraudeurs potentiels à un stade précoce et de mettre un terme aux activités des réseaux frauduleux dont l'objectif est d'abuser du système de TVA en pratiquant la fraude à la TVA.

4. If an account representative suspects that a transfer was initiated fraudulently, at the latest two hours before the end of the delay provided in paragraph 3 the account representative may request the national administrator or the central administrator where appropriate to cancel the transfer on behalf of the account representative before the transfer is communicated for finalisation.
4. Si un représentant de compte soupçonne qu’un transfert a été engagé de manière frauduleuse, il peut, dans les deux heures précédant l’expiration du délai prévu au paragraphe 3, demander à l’administrateur national ou à l'administrateur central, selon le cas, d’annuler le transfert en son nom avant la communication du transfert en vue de sa finalisation.

A multidisciplinary approach involving both is critical to identify, prosecute and have a real impact on stopping the real perpetrators of crime, putting an end to serious VAT fraud; The way Eurofisc tax officials identify and exchange information and intelligence about risky traders and fraudulent networks is complex and causes delays.
Une approche pluridisciplinaire faisant intervenir toutes les autorités en présence est primordiale pour identifier les véritables auteurs des délits, engager des poursuites contre eux et réellement endiguer leurs actes, ce qui mettrait un terme à la fraude grave à la TVA; la manière dont les fonctionnaires Eurofisc recensent et échangent des informations et des renseignements sur les opérateurs à risque et les réseaux frauduleux est complexe et source de retards.

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.
améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.

Mr. Speaker, supposedly the whole reason for changing the Elections Act was to put an end to fraudulent robocalls.
Monsieur le Président, apparemment, la seule raison pour laquelle le gouvernement souhaitait modifier la Loi électorale, c'était pour mettre fin aux appels automatisés frauduleux.

Will the government commit today to support NDP Bill C-453 to put an end to fraudulent election calls?
Le gouvernement prendra-t-il l'engagement aujourd'hui d'appuyer le projet de loi néo-démocrate C-453 en vue d'enrayer les appels électoraux frauduleux?

Apparently you've already begun your pre-study. I, too, have started to look at the bill as a whole, and I can tell you that if the provisions in the bill as written are passed, they will put an end to that possibility and to attempts to use robo-calls to make fraudulent calls.
Vous semblez, vous aussi, avoir déjà commencé votre étude préalable; moi aussi, j'ai commencé à étudier le projet de loi dans son ensemble et je peux vous dire que si les dispositions contenues dans le projet de loi actuel sont adoptées, cela mettra fin à ces risques ou à ces tentatives de fraude et d'utilisation d'appels robotisés pour faire des appels frauduleux.

Finally, and most important to the market and survey research industry, those order-making powers should provide the Privacy Commissioner with the necessary tools, resources, and jurisdiction to enforce PIPEDA and to once and for all put an end to fraudulent mugging and sugging practices.
Enfin, et c'est le point le plus important pour le secteur des études de marché et de la recherche-sondage, ces pouvoirs d'ordonnance devraient donner à la commissaire à la protection de la vie privée les outils, les ressources et le mandat nécessaires pour faire appliquer la LPRPDE et pour mettre un terme, une fois pour toutes, aux pratiques frauduleuses de promotion et de sollicitation sous couvert de recherche.

Spam is not simply a nuisance for end users, it can also be fraudulent and criminal, particularly when it makes use of phishing software.
Le pourriel n'est plus seulement une nuisance pour l'utilisateur final. Il constitue également de plus en plus une activité frauduleuse et délictueuse, avec notamment le recours aux courriels hameçons.

They are open-ended to allow for crown prosecutors to lead evidence of intent, such as the application of a replacement vehicle identification number, altered vehicle documents, or fraudulent resale to an innocent buyer.
Elles sont ouvertes pour que les procureurs de la Couronne puissent présenter une preuve d'intention, par exemple l'application d'un nouveau numéro d'identification, la modification de documents relatifs au véhicule ou la revente frauduleuse à un acheteur innocent.