Vertaling van "end to procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

end-use procedure
régime de la destination particulière

month-end closing procedure
procédure de clôture de fin de mois

end of procedure division
fin de la procedure division

End-Use Procedures Manual
Manuel des procédures de l'utilisation ultime

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

periodic procedures | closing procedures | end-of-period procedures | year-end procedures
procédures d'inventaire | procédures de fin d'exercice | procédures de fin de période | opérations d'inventaire

closing procedures | year end procedures
opérations d'inventaire

end of the oral procedure
clôture de la procédure orale

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To this end, sampling procedures and soil analytical methods have to be harmonised in the future.
À cette fin, les procédures d'échantillonnage et les méthodes d'analyse des sols doivent être harmonisées à l'avenir.

3. In the case of an accelerated procedure as referred to in Article 15, the Commission shall adopt the regulation referred to in paragraph 1 of this Article in accordance with, and within 15 days of the end of, the regulatory procedure referred to in Article 25(2).
3. En cas d’activation de la procédure accélérée visée à l’article 15, le règlement visé au paragraphe 1 du présent article est adopté par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 25, paragraphe 2, dans les quinze jours suivant l’achèvement de celle-ci.

With respect to governance, there was a simple and open-ended objection procedure under the old system, with little or no onus on the objecting party to demonstrate no impact on conservation.
Pour ce qui est de la gouvernance, il existait une procédure d'objection simple et illimitée dans l'ancien système, sans que la partie objectante ait à prouver l'absence d'impact sur la conservation.

To this end, the procedures it lays down should be simplified and harmonised.
Pour ce faire, il est nécessaire de simplifier et d'harmoniser les procédures qu'elle prévoit.

Honourable senators, Bill C-43 is legislation that puts an end to procedural games that saw foreign criminals navigate myriad processes, delaying or avoiding their ultimate removal.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-43 est une mesure qui mettra un terme aux jeux de procédures qui permettent à des criminels étrangers de multiplier les démarches pour retarder ou éviter leur expulsion finale.

Special consideration shall be given and appropriate measures taken for the acclimatisation, quarantine, housing, husbandry, care of animals taken from the wild and, as appropriate, provisions for setting them free at the end of procedures.
Il convient d’accorder une attention particulière et de prendre des mesures appropriées pour l’acclimatation, la mise en quarantaine, l’hébergement, l’élevage et les soins des animaux capturés dans la nature et, le cas échéant, de prévoir leur mise en liberté à l’issue des procédures.

For example, if a bill came to the Senate and the session ended, the procedure would have to start all over again in the House of Commons.
Par exemple, si un projet de loi arrive au Sénat et que la session prend fin, l'ancienne façon de procéder aurait imposé que tout reprenne à zéro à la Chambre des communes.

Greece paid the penalty for eight months, when the Commission found that the judgment had been complied with and ended the procedure, Spain did not have to make any payment because, following assessment of the data concerning the first bathing season (summer 2004), the Commission considered, already in December 2005, that the ECJ judgement had been fully complied with.
La Grèce a payé l’astreinte pendant 8 mois, jusqu’à ce que la Commission décide que l’arrêt avait été exécuté et clôture la procédure. L’Espagne n’a pas dû effectuer de paiement étant donné que, suite à l’évaluation des données concernant la première saison de baignade (été 2004), la Commission avait estimé, dès décembre 2005, que l’arrêt de la CJE avait été exécuté.

As from the latter notification, the procedure for adopting the measure building upon the Schengen acquis shall be suspended until the end of the procedure set out in paragraphs 3 or 4 or until the notification is withdrawn at any moment during that procedure.
À compter de cette dernière notification, la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen est suspendue jusqu'à la fin de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4 ou jusqu'à ce que cette notification soit retirée à tout moment pendant cette procédure.

The adoption of interim measures would not end the procedure as the Commission would continue its investigation on the substance of the case.
L'adoption de mesures provisoires ne met pas un terme à la procédure, puisque la Commission poursuit son enquête sur le fond de l'affaire.