Just to inform the House, the Public Utilities Income Tax Transfer Act exists because in some parts of the country, particularly Alberta but not exclusively, utility companies are private sector whereas generally speaking they are public sector utilities.
Pour la gouverne des députés, je précise que la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique existe, parce que dans certaines régions du pays, particulièrement en Alberta, pas seulement en Alberta, mais surtout dans cette province, les entreprises d'utilité publique sont des entreprises privées, tandis que, dans la plupart des régions, il s'agit de sociétés du secteur public.