Vertaling van "energy sector inquiry that had shown consumers " (Engels → Frans) :

After the recent decisions involving E.ON and RWE in Germany and GDF Suez in France, this is now the ninth major decision since the 2007 energy sector inquiry that had shown consumers and businesses were losing out because of inefficient and expensive markets.
Après les récentes décisions relatives à E.ON et à RWE en Allemagne et à GDF Suez en France, il s'agit aujourd'hui de la neuvième décision majeure à être adoptée depuis l'enquête réalisée en 2007 dans le secteur de l'énergie, qui avait montré que les consommateurs et les entreprises étaient pénalisés par l'inefficacité des marchés et les prix élevés pratiqués sur ceux‑ci.

73. The Sector Inquiry has identified a number of serious shortcomings which prevent European energy users and consumers from reaping the full benefit of the liberalisation process.
73. L'enquête sectorielle a permis de relever un certain nombre de défaillances graves qui empêchent les utilisateurs et les consommateurs européens de bénéficier pleinement des avantages de la libéralisation.

3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;
3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;

19. Highlights the need to promote initiatives that will help secure a more active role for consumers in the internal energy market, which will in turn stimulate competition in the market; points out that collective switching has already shown some benefits for consumers; calls on the Commission to evaluate possible benefits for consumers from collective switching in the energy sector, as well as risks that might be associated with it; considers that measures enabling consumers to switch energy supplier without incurring penalties for breach of contract should be implemented at EU level;
19. souligne la nécessité de promouvoir des initiatives favorisant une participation plus active des consommateurs au marché intérieur de l'énergie, laquelle permettra de stimuler la concurrence sur ce marché; fait observer que le changement collectif de fournisseur ("collective switching") a déjà eu des effets bénéfiques pour les consommateurs; invite la Commission à évaluer les éventuels avantages de ce système dans le secteur de l'énergie pour les consommateurs, ainsi que les risques qui pourraient en résulter; est d'avis qu'il convient de mettre en œuvre, au niveau de l'Union, des mesures permettant aux consommateurs de changer de fournisseur d'énergie sans que des sanctions puissent leur être imposées pour la résiliation du contrat.

The energy sector inquiry has shown that in general these markets are still not working as they should.
L'enquête sectorielle sur les marchés de l'énergie a montré que, d'une manière générale, ces marchés ne fonctionnent pas encore de manière satisfaisante.

Although the internal energy market is well established, malfunctioning (identified by the sector inquiry into the gas and electricity markets) persists, preventing both consumers and the economy from getting the full benefit of the advantages of opening up the national gas and electricity markets.
Si le marché intérieur de l’énergie s’est concrétisé, de nombreux dysfonctionnements, constatés par l’enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l’électricité, demeurent, empêchant tant les consommateurs que l’économie de pleinement bénéficier des avantages de l’ouverture des marchés nationaux du gaz et de l’électricité.

The energy inquiry responded to concerns voiced by consumers and new entrants in the sector about the development of wholesale gas and electricity markets and limited choice for consumers.
Celle-ci faisait suite aux préoccupations exprimées par les consommateurs et les nouveaux arrivants dans le secteur énergétique concernant le développement des marchés de gros du gaz et de l’électricité, et le peu de choix des consommateurs.

The combined approaches (monitoring of legislation, benchmarking report and sectoral inquiry) are a strong and coordinated response to consumer worries, guaranteeing freedom of choice of supplier and access to energy at a fair price.
Les approches combinées (surveillance des législations, rapport d’étalonnage et enquête sectorielle) constituent une réponse forte et coordonnée face aux préoccupations des consommateurs à la fois pour leur garantir la liberté du choix de leur fournisseur mais aussi l’accès à une énergie au juste prix.

Nevertheless, as highlighted by the Communication on prospects for the internal energy market and the inquiry into competition in the gas and electricity sectors, there are obstacles which continue to prevent both the economy and European consumers from fully benefiting from the advantages of opening up the gas and electricity markets.
Pourtant, ainsi que le soulignent la communication sur les perspectives du marché intérieur de l'énergie et l'enquête sur l'état de la concurrence dans les secteurs du gaz et de l'électricité, des obstacles empêchent toujours l'économie et les consommateurs européens de pleinement bénéficier des avantages de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité.