In addition, Commissioner Oettinger re-affirmed that the Treaties shall not affect a Member State's right to determine the conditions for exploiting its energy resources, its choice between different energy sources and the general structure of its energy supply, noting that upon accession ownership of energy resources continues to rest with the Member States as is covered by article 194 of the Treaty of the Functioning of the European Union.
En outre, le Commissaire Oettinger a réaffirmé que les traités n’ont pas d'incidence sur le droit d’un État membre de déterminer les conditions d’exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, et a souligné qu’après leur adhésion, les États membres restent propriétaires de leurs ressources énergétiques, conformément à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.