Vertaling van "enforce these laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

labour law enforcement [ labor law enforcement ]
application de la législation du travail

law enforcement agency [ law enforcement organization ]
organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

law enforcement agency | law enforcement
organisme d'application de la loi

law enforcement officer | law enforcement official | LEO [Abbr.]
agent de la force publique | officier de police judiciaire | policier

award enforceable at law
sentence susceptible de sanction légale

law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures
droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The key role of national justice systems in upholding the rule of law, enforcing EU law and establishing an investment-friendly environment deserve these efforts" saidVĕra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality".
Le rôle essentiel que jouent les systèmes de justice nationaux dans la défense de l'état de droit, l'application du droit de l'Union et son contrôle ainsi que l'instauration d'un environnement propice aux investissements mérite ces efforts», a déclaré M Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres.

However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness
Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .

Because this legislation is being enacted without providing the necessary resources to build the criminal justice system that can actually implement and enforce these laws; because the enactments will add more trials to a system that cannot do the trials it currently has, much less more; because these new laws will continue to expand the Criminal Code in a criminal justice system that can only enforce a shrinking part of present Criminal Code.
Parce que ce projet de loi est en voie d'être adopté sans être accompagné des ressources nécessaires à la mise en place d'un système de justice pénale qui soit véritablement en mesure de mettre en œuvre et d'appliquer ces lois, parce que les dispositions vont augmenter le nombre de procès dans un système qui n'est déjà pas en mesure de tenir les procès qu'il devrait tenir, et encore moins d'en augmenter le nombre, parce que ces nouvelles lois vont continuer à élargir la portée du Code criminel dans un système de justice pénale qui n'est déjà en mesure d'appliquer qu'une partie de plus en plus restreinte du Code criminel actuel.

These are the people we want to administer the law, to enforce the law, to pass judgment on criminals that is fair, just and righteous.
Nous voulons que ces gens-là administrent la loi, appliquent la loi, jugent correctement et équitablement les criminels.

Working together, these officers would be authorized to enforce the law on both sides of the border, and pursue criminals who try to exploit law enforcement gaps at our shared waterways.1
Ainsi, ces agents seront autorisés à appliquer la loi des deux côtés de la frontière et à poursuivre les criminels qui tentent d’exploiter les manques perçus en matière d’application de la loi sur les voies maritimes communes1.

The principle underlying the justification is that it is for Parliament to decide what law enforcement officers reasonably and proportionally need to be able to do in order to investigate and enforce the law, and to ensure that these activities are brought within the law. To conclude my introduction, Michael, Erin, and I were extensively involved in the development and delivery of training on the law enforcement justification as well.
Le principe qui sous-tend la justification veut que ce soit au Parlement de décider ce que les agents d'application de la loi peuvent faire, de façon juste et proportionnelle, pour mener les enquêtes et appliquer la loi, et de faire en sorte que ces activités soient légales.

Existing national enforcement arrangements for the laws that protect consumers' interests are not adapted to the challenges of enforcement in the internal market and effective and efficient enforcement cooperation in these cases is not currently possible.
Les dispositions nationales en vigueur relatives à l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs ne sont pas adaptées aux problèmes posés par l'application de la législation dans le marché intérieur et une coopération efficace et rationnelle en cette matière s'avère impossible.

These difficulties give rise to barriers to cooperation between public enforcement authorities to detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements of the laws that protect consumers' interests.
Ces difficultés font obstacle à une coopération des autorités publiques chargées de l'application de la législation pour détecter les infractions intracommunautaires aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, pour enquêter sur ces infractions et pour les faire cesser ou les interdire.

These matters need to be understood and negotiated. They would include such things as divorce; labour and training; administration of justice issues, including matters related to the administration and enforcement of laws of other jurisdictions which might include certain criminal laws; penitentiaries and parole; environmental protection, assessment and pollution prevention; fisheries co-management; migratory birds co-management; gaming; and emergency preparedness.
Les sujets suivants, entre autres, doivent être bien compris et négociés: le divorce; le travail et la formation; l'administration de la justice, y compris les questions relatives à l'administration et l'application des lois d'autres niveaux de compétence, ce qui pourrait comprendre certaines lois criminelles; les pénitenciers et la libération conditionnelle; la protection de l'environnement, les évaluations environnementales et la prévention de la pollution; la cogestion des pêches; la cogestion des oiseaux migrateurs; le jeu; et la préparation en cas d'urgence.

These differences are neatly illustrated by the numbers of prisoners (in absolute terms or per 100 000 inhabitants) in the Member States, though the differences do not reflect only the differences as regards the enforcement of penalties but also as regards the full set of factors in criminal law that influence the penalty.
Ces différences sont par ailleurs illustrées de façon marquante par les nombres ou taux de prisonniers (par 100 000 habitants) dans les Etats membres, quoique les différences dans ces taux ne reflètent pas seulement les différences qui existent entre les Etats membres dans le domaine de l'exécution des sanctions mais aussi dans le domaine de l'ensemble des facteurs du droit pénal qui influent sur une sanction.