Vertaling van "enforceable – liberalisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]
libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

liberalisation | trade liberalisation
libéralisation | libéralisation des échanges

capital account liberalisation | liberalisation of capital movements
libéralisation des mouvements de capitaux

liberalisation of the market [ liberalization of the market ]
libéralisation du marché

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Single Market Act II put forward four actions to foster the development of maritime, air and rail transport, as well as an initiative to strengthen the implementation and enforcement of the Third Energy Package to liberalise and integrate European energy markets.
Dans l’Acte pour le marché unique II, la Commission a défini quatre actions en faveur du développement des transports maritimes, aériens et ferroviaires, ainsi qu’une initiative renforçant l’application et le respect des dispositions du troisième paquet «Énergie» destiné à ouvrir les marchés de l’énergie européens à la concurrence et à les intégrer.

Expanding the competitive space for European firms beyond the physical boundaries of the single market, opening up other markets through multilateral and bilateral trade liberalisation, as well as active enforcement of market access rights.
Élargir l’espace concurrentiel pour les entreprises européennes au-delà des frontières physiques du marché unique, ouvrir d’autres marchés par le biais d’une libéralisation bilatérale et multilatérale des échanges et contrôler activement le respect des droits d’accès aux marchés.

7. pursue liberalisation and enforce effective competition in energy, telecommunication and railway markets (GL 9).
7. de poursuivre la libéralisation et d'introduire une concurrence effective dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications et du transport ferroviaire (OG 9).

The EU’s internal market is the main instrument for achieving a vibrant transport industry which brings growth and jobs. As the aviation sector and other sectors such as telecommunications have shown, the process of liberalisation of the internal market stimulates innovation and investment to bring better service at a lower cost. The same success can be achieved throughout the transport sector. The aim is not only to create an internal market in legal terms but also to work together with users and providers to help to make it an industrial reality. This involves enforcing the common rules and supplementing, adjusting or simplifying them for all modes where necessary on the basis of observation and experience. The internal market framework needs to enable integration between modes in order to optimise the functioning of the transport network.
Le marché intérieur de l’UE est le principal instrument disponible pour créer un secteur des transports florissant, porteur de croissance et d’emploi. Comme en témoignent le secteur de l’aviation et d’autres secteurs tels que celui des télécommunications, le processus de libéralisation du marché intérieur stimule l’innovation et l’investissement pour fournir un meilleur service à un moindre coût. L’ensemble du secteur des transports peut obtenir le même succès. Le but est non seulement de créer un marché interne en termes juridiques, mais aussi de coopérer avec les usagers et les fournisseurs de services pour contribuer à en faire une réalité économique. Cela implique de faire appliquer les règles communes et de les compléter, les adapter ou les simplifier pour tous les modes si l’observation et l’expérience en démontrent la nécessité. Le cadre du marché intérieur doit permettre l’intégration entre modes afin d’optimiser le fonctionnement du réseau de transport.

The Commission therefore welcomes the recently adopted revised dual-use goods regulation that significantly contributed to liberalise the availability of encryption products, while recognising that this needs to be accompanied by a better dialogue between users, industry and law enforcement.
La Commission se félicite par conséquent de l'adoption récente du nouveau règlement sur les biens à double usage, qui a fortement contribué à libéraliser l'accès aux produits de chiffrement, tout en admettant que ce mouvement doit aller de pair avec un renforcement du dialogue entre les utilisateurs, les entreprises et les autorités chargées de l'application des lois.

Adopt and begin implementing policy concerning electronic communication networks and services aimed at enforcing full liberalisation and creating a stable open and competitive environment in order to attract foreign investments and improve the quality of the service.
Adopter et commencer à mettre en œuvre une politique concernant les réseaux et services de communications électroniques visant à appliquer une libéralisation totale et à créer un environnement ouvert et concurrentiel stable afin d'attirer les investissements étrangers et d'améliorer la qualité du service.

- A reinforced commitment to using multilateral institutions, such as the WTO, and bilateral channels, like the new generation FTAs to encourage progressive – and enforceable – liberalisation, market opening, and approximation of standards and norms between the EU and its trading partners.
- un engagement renforcé de recourir aux institutions multilatérales, comme l'OMC, et aux canaux bilatéraux, comme la nouvelle génération d'ALE, pour encourager une libéralisation des échanges qui soit progressive et dont le respect puisse être contrôlé, l'ouverture des marchés et le rapprochement des normes entre l'UE et ses partenaires commerciaux;