Vertaling van "enforcement and establishing well-functioning insolvency frameworks " (Engels → Frans) :

Improving the independence, quality and efficiency of judicial systems, and ensuring better contract enforcement and establishing well-functioning insolvency frameworks is also crucial.
Il est également crucial d’améliorer l’indépendance, la qualité et l’efficience du système judiciaire, de garantir une meilleure exécution des contrats, ainsi que de mettre en place des cadres efficaces en matière d’insolvabilité.

Efforts should continue to streamline the regulatory environment in which enterprises operate, and should include modernisation of public administration, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency frameworks.
Il convient de poursuivre les efforts de rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à l’exécution des contrats et au bon fonctionnement des régimes d’insolvabilité.

Despite the progress in establishing a well-functioning competition framework and continuous developments in the legal environment there seem to remain significant barriers to entrepreneurship in the Czech Republic.
Malgré les progrès accomplis dans la mise en place d'un cadre de concurrence satisfaisant et l'évolution continue de l'environnement juridique, il semble que l'esprit d'entreprise, en République tchèque, continue de se heurter à un certain nombre d'obstacles importants.

Efforts should continue to be made in order to improve the regulatory environment in which enterprises operate, to support in particular small and medium sized enterprises, and should include modernisation of public administration, a reduction in administrative burdens, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency procedures.
Il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, pour soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises, ce qui implique la modernisation de l'administration publique, la diminution des charges administratives, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l'amélioration de l'indépendance, de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires, ainsi que de veiller à l'exécution des contrats et au bon fonctionnement des procédures d'insolvabilité.

The EU is well placed to help implement these reforms through experience from the enlargement process and support for building capacity and institutions in other parts of the world. In this context, the negotiation of a TCA with Iraq will be an additional area in which the EU can make a contribution, both by spurring Iraq to establish a functioning administration to manage the implementation of the agreement and by providing a framework for setting up technical working groups to support the exchange of know-how and expertise.
L'UE est à même de contribuer à ce processus avec son expérience en matière de renforcement des capacités et des institutions acquise dans le cadre de l'élargissement et, plus largement, de son action extérieure. Dans ce contexte, la négociation d'un ACC avec l'Irak complétera le cadre de l'assistance apportée par l'UE. Tout en incitant l'Irak à établir des capacités pour gérer l'application de l'accord, celui-ci permettra également la constitution de groupes de travail techniques qui formeront un cadre propice aux échanges d'expériences.

A well-functioning legislative framework in relation to market abuse requires effective enforcement.
Le bon fonctionnement d’un cadre législatif relatif aux abus de marché nécessite une application effective.

Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and coherent among all Member States to avoid countries of origin favouring returns from countries offering higher reintegration packages or assisted-voluntary return-shopping by irregular migrants; Offering full support to Member States by the European Border and Coast Guard Agency with the Agency called on to step up pre-return assistance, increase its return support unit staff and set up a commercial flight mechanism for financing returns by June, as well as step up the training of third country authorities on return by October; Overcoming the challenges of readmission by working to swiftly conclude the negotiations of Readmission Agreements with Nigeria, Tunisia and Jordan and striving to engage with Morocco and Algeria. Within the Partnership Framework, employ collective leverage in a coordinated and effective manner through tailor-made approaches with third countries to jointly manage migration and further improve cooperation on return and readmission (see also today's report on the implementation of the Partnership Framework: IP/17/402).
accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concernant les voyages (ETIAS); échanger les meilleures pratiques pour assurer la cohérence des aides à la réintégration entre les États membres, de manière à éviter que les pays d'origine ne privilégient les retours au départ des pays offrant les meilleurs aides à la réintégration ou que les migrants en situation irrégulière ne recherchent les formules de retour volontaire assisté les plus avantageuses; soutenir pleinement les États membres par l'intermédiaire de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, celle-ci étant appelée à intensifier l'assistance préalable au retour, à accroître le personnel de son unité d'appui au retour, à mettre en place, d'ici juin, un mécanisme de recours aux vols commerciaux pour les retours, destiné à financer ces derniers, et à intensifier, d'ici octobre, la formation en matière de retour dispensée aux autorités des pays tiers; surmonter les difficultés en matière de réadmission en œuvrant à la conclusion rapide des négociations d'accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie et en s'attelant à nouer un dialogue avec le Maroc et l'Algérie; dans le contexte du cadre de partenariat, faire un usage coordonné et efficace des moyens de levier collectifs, en suivant des a ...

(4) A well-functioning legislative framework on market abuse requires effective enforcement.
(4) Le bon fonctionnement d’un cadre législatif sur les abus de marché nécessite une application effective.