Traduction de «contract enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carry out a contract [ enforce a contract ]
exécuter un contrat

legal enforceable contract [ legally enforceable contract ]
contrat ayant force exécutoire

enforceable contract
contrat exécutoire

enforcement of contract
exécution forcée du contrat

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contract enforcement is still difficult, which hampers the business environment, in particular for small and medium sized enterprises.
L'exécution des contrats est encore difficile, ce qui nuit au climat des affaires, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

Some regulators have reservations about this relatively new and untested technique – particularly as regards transparency and contract enforceability, but also as regards robustness of IT and risk management controls.
Certains régulateurs émettent des réserves sur cette technique relativement nouvelle et peu éprouvée, notamment en ce qui concerne la transparence et l'applicabilité du contrat, mais également la robustesse informatique et la gestion des risques.

Market entry and exit mechanisms, contract enforcement as well as business and property registration procedures were further improved.
Les mécanismes d'entrée sur le marché et de sortie du marché, l'exécution des contrats, de même que les procédures d'enregistrement des entreprises et des droits de propriété se sont encore améliorés.

Efforts should continue to be made in order to improve the regulatory environment in which enterprises operate, to support in particular small and medium sized enterprises, and should include modernisation of public administration, a reduction in administrative burdens, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency procedures.
Il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, pour soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises, ce qui implique la modernisation de l'administration publique, la diminution des charges administratives, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l'amélioration de l'indépendance, de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires, ainsi que de veiller à l'exécution des contrats et au bon fonctionnement des procédures d'insolvabilité.

24. Welcomes the improvement of the business climate and the pursuit of a functioning market economy, but calls on the government to continue addressing weaknesses in contract enforcement and the rule of law and tackling the large informal economy; calls for further reforms in order to cope with the competitive pressure on the common European market; invites the government to strengthen the protection of property rights and accelerate the establishment of a sustainable and coherent policy of property legalisation, restitution and compensation; underlines the importance of creating favourable conditions for private-sector development and foreign direct investment;
24. se réjouit de l'amélioration du climat des affaires et de la recherche d'une économie de marché fonctionnelle mais demande au gouvernement de continuer à corriger les insuffisances en matière de respect des contrats et d'état de droit et à résoudre le problème immense de l'économie souterraine; demande la poursuite des réformes en vue de faire face à la pression compétitive sur le marché commun européen; invite le gouvernement à renforcer la protection des droits de propriété et à accélérer la mise en place d'une politique cohérente et durable en matière de légalisation, de restitution et de compensation foncières; souligne l'importance de la création de conditions favorables au développement du secteur privé et des investissements étrangers directs;

25. Welcomes the improvement of the business climate and the pursuit of a functioning market economy, but calls on the government to continue addressing weaknesses in contract enforcement and the rule of law and tackling the large informal economy; calls for further reforms in order to cope with the competitive pressure on the common European market; invites the government to strengthen the protection of property rights and accelerate the establishment of a sustainable and coherent policy of property legalisation, restitution and compensation; underlines the importance of creating favourable conditions for private-sector development and foreign direct investment;
25. se réjouit de l'amélioration du climat des affaires et de la recherche d'une économie de marché fonctionnelle mais demande au gouvernement de continuer à corriger les insuffisances en matière de respect des contrats et d'état de droit et à résoudre le problème immense de l'économie souterraine; demande la poursuite des réformes en vue de faire face à la pression compétitive sur le marché commun européen; invite le gouvernement à renforcer la protection des droits de propriété et à accélérer la mise en place d'une politique cohérente et durable en matière de légalisation, de restitution et de compensation foncières; souligne l'importance de la création de conditions favorables au développement du secteur privé et des investissements étrangers directs;

30. Encourages the government to implement sustainable economic reforms, including legal provisions on anti-competition mechanisms, to boost competitiveness and overcome structural weaknesses, to tackle the large informal sector and to improve the business environment overall; calls for the strengthening of social dialogue among the various partners; calls, furthermore, for the strengthening of capacities, including engagement in public consultations, and for economic policy formulation and coordination, also in order to reduce regional disparity; insists on the need to effectively fight tax evasion; is concerned that legal and judicial uncertainties, including licensing, tax administration procedures and contract enforcement, may entail risks for economic actors and undermine the capacity of Montenegro to attract foreign investments; underlines the urgent need to resolve commercial disputes with foreign investors that are critical to the economy of Montenegro; shares concerns about the lack of tangible improvement in the labour market situation and persistently high levels of youth and long-term unemployment, and therefore calls for active labour market measures;
30. encourage le gouvernement à mettre en œuvre des réformes économiques durables, y compris des dispositions législatives sur des mécanismes anti-concurrence, de manière à stimuler la compétitivité et à surmonter les faiblesses structurelles, à remédier au problème de l'étendue de l'économie informelle et, d'une façon générale, à améliorer l'environnement des affaires; appelle à un renforcement du dialogue social entre les différents partenaires; appelle, en outre, au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne la participation aux consultations publiques, et l'élaboration et la coordination des politiques économiques, notamment en vue de réduire les disparités régionales; insiste sur la nécessité de lutter efficacement contre la fraude fiscale; s'inquiète de ce que des incertitudes juridiques et judiciaires, y compris en matière d'octroi de licences, de procédures de collecte des impôts et d'exécution des contrats, ne comportent des risques pour les acteurs économiques et n'entravent la capacité du Monténégro à attirer les investissements étrangers; souligne la nécessité et l'urgence qu'il y a à résoudre des différends commerciaux avec les investisseurs étrangers qui sont primordiaux pour l'économie du Monténégro; partage les inquiétudes exprimées quant à l'absence d'amélioration tangible de la situation du marché du travail et à la persistance de taux élevés de chômage des jeunes et de chômage de longue durée, et demande par conséquent que soient prises des mesures actives de mise à l'emploi;

30. Welcomes the fact that the country continues to be the regional leader in terms of ease of doing business, as well as its improved performance in the World Bank global ranking, in which it has risen from 31st in 2013 to 30th in 2014; notes, however, that difficult contract enforcement and frequent legal changes without adequate consultation pose serious challenges to the business climate; underlines, at the same time, the importance of making progress as regards labour law and strengthening the social dialogue; stresses the need to further improve the business environment by supporting SMEs, reducing regional disparities, and linking RD institutions to the business and employment sector;
30. se félicite de ce que le pays reste, dans cette région, celui dont l'environnement est le plus propice aux entreprises et salue sa montée dans le classement de la Banque mondiale, du 31 rang en 2013 au 30 en 2014; constate cependant que la difficulté dans l'exécution des contrats et les fréquentes modifications juridiques sans consultation appropriée posent de graves problèmes au climat des affaires; souligne par ailleurs l'importance de réaliser des avancées dans le domaine du droit du travail et de renforcer le dialogue social; souligne la nécessité d'améliorer davantage le climat des affaires, par un appui aux PME, par la réduction des disparités régionales et par l'établissement de ponts entre les institutions de recherche et de développement et le monde des affaires et de l'emploi;

The private sector needs to be supported by a sound business environment, most notably by improving contract enforcement and establishing a single economic space in the country.
Le secteur privé doit être soutenu par un environnement des entreprises sain, plus particulièrement en améliorant l'exécution des contrats et en créant un espace économique unique dans le pays.

78. Is concerned about the negative indications regarding Ukraine's business and investment climate resulting from various institutional and systemic deficiencies such as barriers to market entry, administrative permits, the excessive number of administrative inspections, untransparent tax and customs systems and poor administration, the unstable and untransparent legal system and its poor functioning, weak and corrupt public administration and judiciary, weak contract enforcement and insufficient property rights protection, underdevelopment and monopolisation of infrastructure; urges the Ukrainian Government to accelerate the reform process in order to eliminate the above obstacles to free and fair business and trade;
78. est préoccupé par les signes négatifs concernant le climat des affaires et des investissements en Ukraine qui découlent de diverses défaillances institutionnelles et systémiques, telles que les barrières à l'entrée sur le marché, les permis administratifs, le nombre excessif de contrôles administratifs, la manque de transparence des systèmes fiscaux et douaniers et la mauvaise administration, l'instabilité et l'opacité du système juridique et son mauvais fonctionnement, la faiblesse et la corruption des administrations publiques et judiciaires, la mauvaise exécution des contrats et la protection insuffisante des droits de la propriété intellectuelle, le manque de développement et la monopolisation des infrastructures; invite instamment le gouvernement ukrainien à accélérer le processus de réforme afin d'éliminer ces obstacles au commerce et aux échanges libres et équitables;