Traduction de «enforcement gap because » (Anglais → Français) :

9. In addition, the SIEC test’s objective was the elimination of a possible enforcement "gap", because the previous test was not believed to clearly capture likely anti-competitive effects resulting from a merger of two firms in an oligopolistic market, where the merged entity would not have become dominant.[4] The introduction of the SIEC test eliminated this uncertainty and allowed the Commission to strengthen its economic analysis of complex mergers.
9. C’est aussi dans le but de remédier à un possible vide juridique («enforcement gap») que le critère de l’entrave significative a été instauré, l’ancien critère ayant été jugé inapte à appréhender précisément les effets anticoncurrentiels que peut produire une concentration entre deux entreprises opérant sur un marché oligopolistique lorsque l’entité issue de la concentration ne détient pas de position dominante[4]. L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence a éliminé cette incertitude et a permis à la Commission d’améliorer l’analyse économique des concentrations complexes.

The main drivers are: regulatory and non-regulatory obstacles to the development of organic production in the Union; a risk of erosion of consumer confidence, notably because of the many exceptions that are watering down organic production rules and because of the fraud cases that have developed in connection with shortcomings in the control system and in the import regime; unfair competition among operators in the Union and in Third Countries; and issues in the design and the enforcement of the legal provisions, notably issues with the functioning of the internal market, because of gaps in the legislation and different approaches in implementation.
Les principaux responsables sont les obstacles réglementaires et non réglementaires au développement de la production biologique dans l'Union, le risque de voir la confiance des consommateurs s'amenuiser, notamment en raison des nombreuses dérogations qui dénaturent les règles de la production biologique et des fraudes suscitées par les déficiences du système de contrôle et du régime d'importation, une concurrence déloyale entre les opérateurs de l'Union et des pays tiers, et des problèmes au niveau de la conception et de l'exécution des dispositions législatives, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, dus aux lacunes de la législation et à l'existence de différentes approches pour sa mise en œuvre.

We are prepared to do everything we can to ensure our streets remain safe. Bill C-18 is vital to our efforts, because it closes an enforcement gap that currently restricts our officers from acting to control criminal activities such as impaired driving, child abduction, and the possession of stolen goods at the border.
Le projet de loi C-18 est un outil indispensable dans notre démarche car il comble un vide en ce qui a trait à l'application de la loi, qui empêche actuellement nos agents d'agir de manière à contrôler les activités criminelles à la frontière telles que la conduite en état d'ébriété, l'enlèvement d'enfants et la possession de marchandises volées.

In legal terms it is not dumping because we have not satisfied ourselves that we could enforce the application of these rules to the service sector, which is why we have used devices like Bill C-55 to try and fill the gap.
Dans le domaine juridique, ce n'est pas du dumping parce que nous ne nous sommes pas persuadés de pouvoir appliquer ces règles au secteur des services, raison pour laquelle nous avons utilisé des mécanismes comme le projet de loi C-55 pour essayer de combler le fossé.

When we have one national set of regulations to cover such a diverse set of geographies and government systems, we could end up creating a situation where there are gaps in the regulation or enforcement because the federal government is not able to think about every single, unique aspect of drinking water systems in the country.
Si l'on avait une réglementation nationale unique applicable à des situations aussi différentes sur le plan de la géographie et des systèmes de gouvernement, on pourrait se retrouver avec des lacunes dans les règlements ou les mécanismes d'application parce que le gouvernement fédéral n'est pas en mesure de tenir compte de toutes les particularités et singularités des systèmes d'eau potable d'un bout à l'autre du pays.

Mr. Duff Conacher: The gap in government accountability is different at the federal level because they have a code, actually a law, in most of the provinces and independent enforcement.
M. Duff Conacher: Les lacunes dans la façon dont le gouvernement rend des comptes sont différentes à l'échelle fédérale, parce qu'il y a un code, qui est en fait une loi, dans la plupart des provinces et ce code est mis en application par un tiers indépendant.