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Referring to Bill C-13
”.

Vertaling van "enforcement possibilities just " (Engels → Frans) :

To say that having people out on the water twelve months of the year—you didn't actually say this—is good for enforcement possibilities just lets the DFO off the hook, because it's really DFO's responsibility to patrol the waters and enforce any illegal fishing that's out there.

Ceux qui affirment que la présence de pêcheurs sur l'eau pendant toute l'année—ce n'est pas tout à fait ce que vous avez dit—a un effet dissuasif sur le braconnage, ne tiennent pas compte du rôle du MPO dont c'est la responsabilité de patrouiller les eaux et de faire de la répression contre la pêche illégale.


For example, University of Ottawa law professor Michael Geist expressed concern that Bill S-4 “would expand the possibility of warrantless disclosure to anyone, not just law enforcement [referring to Bill C-13]”.

Par exemple, le professeur de droit de l’Université d’Ottawa Michael Geist a dit craindre que le projet de loi ait pour effet d’élargir la possibilité de la communication sans mandat de renseignements personnels à n’importe qui, et non seulement aux responsables de l’application de la loi (allusion au projet de loi C-13).


There is thus a need to improve interaction not just with right-holders, but also with public authorities, civil society (possibly using existing mechanisms such as the Commission's Civil Society Dialogue and Market Access Strategy tools)[47] and the European Parliament so as to discuss the EU’s goals and the impact of IPR infringements in third countries, and explain the EU’s efforts to enhance IPR enforcement in those countries and the environment to promote the inventor trail.

Il est donc nécessaire d’améliorer les interactions, non seulement avec les détenteurs de droits, mais aussi avec les autorités publiques, la société civile (éventuellement en utilisant des mécanismes existants, tels le dialogue avec la société civile et la stratégie d’accès aux marchés)[47] et le Parlement européen, en vue d’examiner les objectifs de l’UE et l’impact des atteintes aux DPI dans les pays tiers, et d’expliquer les efforts de l’Union pour faire respecter les DPI dans ces pays de sorte à créer un environnement favorable aux inventeurs.


Since the ‘Stop-the-clock’ Decision only defers from enforcement for certain flights, the application of the simplified procedures for small emitters according to Annex XIV(4) to Commission Decision 2009/339/EC (4) is just possible if the relevant conditions are fulfilled based on the intra- and extra-flights (e.g. 2012 emissions from intra flights and extra-flights have to be below 10 000 tons).

Étant donné que la décision suspensive ne reporte l'exécution des exigences que pour certains vols, l’application des procédures simplifiées pour les petits émetteurs conformément à l’annexe XIV, point 4, de la décision 2009/339/CE de la Commission (4) n'est possible que si les conditions correspondantes sont remplies pour ce qui concerne les vols inclus et les vols exclus (par exemple, les émissions de 2012 produites par les vols inclus et les vols exclus doivent être inférieures à 10 000 tonnes).


We are currently completing an impact assessment of the various possible approaches to resolving the problem that I just mentioned, including national inspection and mandatory national risk assessment plans and programmes, as well as more targeted training for national officials responsible for enforcing the provisions and, on the other side of the coin, for proving that those who declare waste to be second-hand goods are doing so fraudulently.

Actuellement, nous achevons une analyse d’impact des différentes approches possibles pour résoudre le problème que je viens d’évoquer, notamment des plans et des programmes d’inspection nationaux, d’évaluation des risques nationale obligatoire, ainsi que de la formation plus ciblée des fonctionnaires nationaux chargés des inspections des dispositions et, inversement, de la charge de la preuve pour ceux qui déclarent frauduleusement les déchets en tant que produits usagés.


54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime ...[+++]

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la m ...[+++]


52. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only ‘crime’ under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime ...[+++]

52. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la m ...[+++]


We just don't understand how it's possible for the federal government to assign someone to enforce federal law outside their jurisdiction.

Nous n'arrivons tout simplement pas à comprendre comment le gouvernement fédéral peut obliger quelqu'un à appliquer une loi fédérale à l'extérieur de sa juridiction.


We just don't understand how it's possible for the federal government to assign someone to enforce federal law outside their jurisdiction.

S'il insiste et qu'eux décident de ne pas s'y conformer, il perdra simplement le marché. Nous n'arrivons tout simplement pas à comprendre comment le gouvernement fédéral peut obliger quelqu'un à appliquer une loi fédérale à l'extérieur de sa juridiction.


At a time when many Canadians are concerned with voluntary warrantless disclosure, the bill expands the possibility of warrantless disclosure to anyone, not just law enforcement, featuring a provision that grants organizations the right to voluntarily disclose personal information without the knowledge of the affected person and without a court order to non-law enforcement organizations where they are investigating a breach of an agreement, legal violation or the possibility of a future violation.

Au moment même où beaucoup de Canadiens s'inquiètent des communications volontaires sans mandat, le projet de loi élargit la possibilité de communiquer des renseignements à quiconque sans mandat et non seulement aux organismes d'application de la loi. Il contient en effet une disposition permettant aux organisations de communiquer volontairement à d'autres organisations des renseignements personnels sans que la personne touchée n'en soit informée et sans ordonnance de la cour, lorsque cette organisation enquête sur la violation d'un accord, une atteinte juridique ou la possibilité d'une infraction future.




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Date index: 2024-10-08
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