Traduction de «just law enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]
catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- step up efforts to develop the administrative approach, involving all public sector bodies, not just law enforcement bodies, to protect the economy against crime and corruption.
- à redoubler d'efforts pour élaborer une approche administrative associant tous les organes du secteur public, et pas uniquement les services répre ssifs, afin de protéger l'économie contre la criminalité et la corruption.

This information is also transmitted just before or in relation with boarding to law enforcement authorities.
Ces informations sont également transmises aux services répressifs juste avant ou à l’occasion de l’embarquement.

For example, University of Ottawa law professor Michael Geist expressed concern that Bill S-4 “would expand the possibility of warrantless disclosure to anyone, not just law enforcement [referring to Bill C-13]”.
Par exemple, le professeur de droit de l’Université d’Ottawa Michael Geist a dit craindre que le projet de loi ait pour effet d’élargir la possibilité de la communication sans mandat de renseignements personnels à n’importe qui, et non seulement aux responsables de l’application de la loi (allusion au projet de loi C-13).

Another example is Bill S-4, the digital privacy act, which would extend the authority to disclose subscriber information without a warrant to private organizations, not just law enforcement agencies.
Le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, permettrait que l'on communique sans mandat des renseignements sur les abonnés à des organisations privées, alors qu'à l'heure actuelle seuls les organismes d'application de la loi y ont accès.

- step up efforts to develop the administrative approach, involving all public sector bodies, not just law enforcement bodies, to protect the economy against crime and corruption;
- à redoubler d'efforts pour élaborer une approche administrative associant tous les organes du secteur public, et pas uniquement les services répre ssifs, afin de protéger l'économie contre la criminalité et la corruption;

The Commission feels that the Eurojust secretariat ought to host not just the secretariat of the European Judicial Network but also the secretariats of operational networks in the law enforcement sphere such as the network of terrorism contact points, the CARIN network and the genocide network[22].
La Commission estime qu’Eurojust aurait vocation à héberger outre le secrétariat du RJE, les secrétariats des réseaux opérationnels de nature judiciaire tels que le réseau des points de contact terrorisme, le réseau CARIN et le réseau génocide[22].

At a time when many Canadians are concerned with voluntary warrantless disclosure, the bill expands the possibility of warrantless disclosure to anyone, not just law enforcement, featuring a provision that grants organizations the right to voluntarily disclose personal information without the knowledge of the affected person and without a court order to non-law enforcement organizations where they are investigating a breach of an agreement, legal violation or the possibility of a future violation.
Au moment même où beaucoup de Canadiens s'inquiètent des communications volontaires sans mandat, le projet de loi élargit la possibilité de communiquer des renseignements à quiconque sans mandat et non seulement aux organismes d'application de la loi. Il contient en effet une disposition permettant aux organisations de communiquer volontairement à d'autres organisations des renseignements personnels sans que la personne touchée n'en soit informée et sans ordonnance de la cour, lorsque cette organisation enquête sur la violation d'un accord, une atteinte juridique ou la possibilité d'une infraction future.

The RCMP engenders a model that is not just law enforcement, which some people consider policing to be.
La GRC représente un modèle qui ne se limite pas à l'application de la loi, ce que d'aucuns considèrent comme étant le seul rôle de la police.

The ministries of health weren't even involved in the delegations, just law enforcement.
Les ministres de la Santé ne faisaient même pas partie des délégations; il n'y avait que les responsables de l'exécution de la loi.