Traduction de «enforcement powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement powers [ powers of enforcement ]
pouvoirs de police

enforcement power
pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives

Study on the Attribution of Enforcement Powers (Peace Officer Component)
Étude de l'attribution des pouvoirs d'application de la loi (agent de la paix)

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation
Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

regulatory power of law enforcement
pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

powers of enforcement
pouvoirs de police | pouvoirs d'exécution | pouvoirs exécutoires

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

fossil fuel power plant | fossil-fuel power plant | conventional power plant | conventional power station | fossil fuel plant | fossil-fueled power plant | fossil-fuelled power plant | fossil fuel power station | fossil fuel station | fossil-fired power plant | fossil-fired power station | fossil-fueled power station | fossil-fuelled power station
centrale thermique classique | centrale classique | centrale thermique à combustible fossile | centrale thermique à combustibles fossiles | centrale à combustible fossile | centrale à combustibles fossiles | centrale thermique à flamme

power house | powerhouse | power plant | powerplant | powerstation | power station | power house building | central generating station | central power station | central power-station | power generating plant | electric power station | electric power plant
centrale électrique | centrale | usine électrique | station électrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Executive powers , for example to enable the EU to make its weight felt in the trade talks in a way which no Member State on its own could do; and the enforcement powers and judicial system necessaryto ensure that our legislative objectives are turned into reality, for the benefit of all Europeans.
- Des pouvoirs de contrôle de l’application du droit et un système judiciaire nécessaires pour permettre que nos objectifs dans le domaine législatif soient mis en œuvre concrètement au bénéfice de tous les Européens.

should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.
devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.

the existence and effective functioning of one or more independent supervisory authorities in the third country or to which an international organisation is subject, with responsibility for ensuring and enforcing compliance with data protection rules, including adequate enforcement powers, for assisting and advising data subjects in exercising their rights and for cooperation with the supervisory authorities of the Member States; and
l'existence et le fonctionnement effectif d'une ou de plusieurs autorités de contrôle indépendantes dans le pays tiers, ou auxquelles une organisation internationale est soumise, chargées d'assurer le respect des règles en matière de protection des données et de les faire appliquer, y compris par des pouvoirs appropriés d'application desdites règles, d'assister et de conseiller les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et de coopérer avec les autorités de contrôle des États membres; et

The pilot projects authorized were designated Canadian and American law enforcement officers, duly trained and certified in the other country's law and law enforcement procedures, to work together aboard vessels on either side of the maritime boundary with full law enforcement powers and authority while in the other country's maritime jurisdiction.
Les projets pilotes autorisés étaient menés par des agents d'application de la loi canadiens et américains désignés. Ces derniers avaient reçu une formation et une certification en bonne et due forme sur le droit et les procédures d'application de la loi de l'autre pays, afin de travailler ensemble à bord de navires de chaque côté de la frontière maritime.

Proposed section 172.3 sets out enforcement powers for the purposes of proposed Part V. 1, for example: the power of the Minister (or a person designated by the Minister) to enter a place for the purposes of making inspections, investigations or audits relating to the enforcement of proposed Part V. 1 of the CTA; the power to remove things for examination and to seize things for evidence; the authority of a justice of the peace to issue warrants; the use of force in executing warrants; etc.
Le nouvel article 172.3 énonce les pouvoirs d’exécution pour l’application de la nouvelle partie V. 1, par exemple : le pouvoir du ministre (ou de toute personne désignée par lui) de pénétrer dans tout lieu pour y procéder à une inspection, une enquête ou une vérification aux termes de la partie V. 1 de la LTC ; le pouvoir d’emporter des choses pour examen ou d’en saisir à titre de preuve; le pouvoir d’un juge de paix de délivrer des mandats; l’usage de la force pour l’exécution des mandats; etc.

The Tlicho government has power to enact laws in relation to: fish harvest licensing; use of water for aquaculture and other activities; fish harvest limits; fish openings and fish gear; businesses, occupations and activities of a local nature on Tlicho lands; control or prohibition of transport, sale, possession, manufacture or use of weapons or dangerous goods; control or prohibition of transport, sale, possession, manufacture or use of intoxicants; use of Tlicho language and culture; traditional medicine; heritage resources; adoption in the Northwest Territories of Tlicho children; direct taxation of Tlicho citizens on Tlicho lands; and enforcement powers (1235) Assuming that similar self-government agreements are put in place across the rest of the Northwest Territories following this precedent, I wonder what responsibilities or powers the government plans on leaving for the territorial governments.
Le gouvernement tlicho a le pouvoir d'établir des lois dans les domaines suivants: les permis de récolte du poisson; l'utilisation de l'eau pour l'aquaculture et d'autres activités; les limites de récolte du poisson; les dates de la récolte de poisson et l'équipement pouvant être utilisé à cette fin; les entreprises, les métiers, les professions et les activités de nature localesur les terres tlichos; le contrôle ou l’interdiction du transport, de la vente, de la fabrication, de lapossession ou de l’utilisation d’armes et de substances dangereuses; le contrôle ou l’interdiction du transport, de la vente, de la possession ou del’utilisation de substances intoxicantes; l'utilisation de la langue tlicho et la protection de la culture tlicho; la médecine traditionnelle; les ressources patrimoniales; l'adoption d'enfants tlichos dans les Territoires du Nord-Ouest; la taxation directe des citoyens tlichos sur les terres des Tlichos; les pouvoirs d'application de la loi (1235) Si, compte tenu de ce précédent, des accords semblables d'autonomie gouvernementale sont conclus dans le reste des Territoires du Nord-Ouest, je me demande quelles responsabilités et quels pouvoirs le gouvernement prévoit laisser aux gouvernements territoriaux.

The protection of consumers from intra-Community infringements requires the establishment of a network of public enforcement authorities throughout the Community and these authorities require a minimum of common investigation and enforcement powers to apply this Regulation effectively and to deter sellers or suppliers from committing intra-Community infringements.
La protection des consommateurs contre les infractions intracommunautaires requiert la mise en place d'un réseau d'autorités publiques chargées de l'application de la législation dans l'ensemble de la Communauté. Ces autorités doivent disposer d'un minimum de pouvoirs communs d'enquête et d'exécution de la législation, afin d'appliquer le présent règlement de manière efficace et de dissuader les vendeurs ou les fournisseurs de commettre des infractions intracommunautaires.

3. Each competent authority shall, without prejudice to paragraph 4, have the investigation and enforcement powers necessary for the application of this Regulation and shall exercise them in conformity with national law.
3. Chaque autorité compétente dispose, sans préjudice du paragraphe 4, des pouvoirs d'enquête et d'exécution nécessaires à l'application du présent règlement et les exerce conformément à la législation nationale.

But also I think we should be qualifying this enforcement power of the band enforcement officer, the power of inspections, to say that there has to be some reason for his intrusions other than an annual inspection, if it is a health issue in a restaurant or whatever for instance, if the band enforcement officer has evidence that such activity going on may be in violation of one of the band bylaws.
Mais je pense qu'il faudrait également nuancer ce pouvoir d'inspection de l'agent de la bande en indiquant qu'il doit exister une raison à ces intrusions dans les cas où il ne s'agit pas de l'inspection annuelle aux fins d'hygiène d'un restaurant ou quelque chose du genre par exemple si l'agent a un indice montrant que l'activité en question pourrait être contraire à l'un des arrêtés de la bande.

The bill would materially strengthen the current enforcement powers, notably allowing enforcement officers to issue on-the-spot cease and desist orders.
Le projet de loi renforcerait considérablement les pouvoirs d'exécution actuels, notamment en permettant aux agents de l'autorité de délivrer sur-le-champ des interdictions.