Traduction de «powers enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement powers [ powers of enforcement ]
pouvoirs de police

Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]
Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]

regulatory power of law enforcement
pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

powers of enforcement
pouvoirs de police | pouvoirs d'exécution | pouvoirs exécutoires

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

Committee of Senior Enforcement Officials Responsible for the FLEUR Powers Project
Comité des agents supérieurs d'application de la loi responsables du projet de l'EALF sur les pouvoirs

collision with any object, fixed, movable or moving | crash | explosion | fire | forced landing | of or on (powered) aircraft |
atterrissage forcé | collision avec tout objet, fixe ou mobile ou en mouvement | écrasement | explosion | incendie à bord | d'un ou à bord d'un aéronef (à moteur) |

watercraft accidents in the course of recreational activities | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories V90-V94: Code Title .0 Merchant ship .1 Passenger ship Ferry-boat Liner .2 Fishing boat .3 Other powered watercraft Hovercraft (on open water) Jet skis .4 Sailboat Yacht .5 Canoe or kayak .6 Inflatable craft (nonpowered) .7 Water-skis .8 Other unpowered watercraft Surf-board Windsurfer .9 Unspecified watercraft Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS | Ferry-boat Liner | Hovercraft (on open water) Jet skis | Yacht | Surf-board Windsurfer | Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS
accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That's an extraordinarily powerful enforcement mechanism for a patentee.
Il s'agit là d'un mécanisme extrêmement puissant pour un breveté.

Important elements are the core investigative powers, the right of NCAs to set enforcement priorities, key decision-making powers and the necessary enforcement and fining powers to compel compliance with investigative and decision-making powers.
Sont importants à cet égard les pouvoirs d’enquête de base, le droit des ANC de fixer leurs priorités en matière de mise en œuvre, les principaux pouvoirs décisionnels et les pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes requis pour faire respecter les mesures prises dans l'exercice des pouvoirs d’enquête et de décision.

So you get these side agreements attached to treaties that have very powerful enforcement mechanisms, particularly the right of private enforcement built into the investment rules, but they themselves have no meaningful compliance or enforcement feature.
Alors, nous nous retrouvons avec des accords parallèles liés à des traités qui comportent des mécanismes d'exécution très puissants, plus particulièrement le droit d'exécution privée intégré aux règles d'investissement.

That's an inevitable result when you give one actor in an equation special and powerful enforcement tools but no other.
C'est ce qui arrive inévitablement lorsque l'on accorde à l'un des principaux intervenants d'une équation des outils d'exécution spéciaux et puissants, et aucun aux autres.

The CPC Regulation has proved to be a powerful enforcement tool increasing the level of consumer protection throughout the EU.
Le règlement CPC s'est avéré être un puissant instrument d’exécution de la législation, contribuant à augmenter le niveau de protection des consommateurs à travers l'UE.

An enforceable decision shall carry with it by operation of law the power to proceed to any protective measures which exist under the law of the Member State of enforcement.
Une décision exécutoire emporte de plein droit l’autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l’État membre d’exécution.

I remind hon. members that the national DNA data bank serves as one of the most powerful enforcement tools available to Canadian police and courts.
Je rappelle aux députés que la banque nationale de données génétiques constitue l'un des plus puissants outils à la disposition de la police et des tribunaux au Canada.

The protection of consumers from intra-Community infringements requires the establishment of a network of public enforcement authorities throughout the Community and these authorities require a minimum of common investigation and enforcement powers to apply this Regulation effectively and to deter sellers or suppliers from committing intra-Community infringements.
La protection des consommateurs contre les infractions intracommunautaires requiert la mise en place d'un réseau d'autorités publiques chargées de l'application de la législation dans l'ensemble de la Communauté. Ces autorités doivent disposer d'un minimum de pouvoirs communs d'enquête et d'exécution de la législation, afin d'appliquer le présent règlement de manière efficace et de dissuader les vendeurs ou les fournisseurs de commettre des infractions intracommunautaires.

We will send a clear message to the House of Commons and to the people of Canada regarding our belief in the need for an ethics counsellor to Parliament an ethics counsellor with proper investigatory powers, enforcing a comprehensive code of conduct applicable to all parliamentarians.
Nous ferions ainsi comprendre clairement à la Chambre des communes et à la population du Canada que nous croyons que le Parlement a besoin d'un conseiller en éthique ayant des pouvoirs d'enquête suffisants qui serait chargé de faire appliquer un code de conduite complet applicable à tous les parlementaires.

In addition, administrative enforcement powers should be strengthened, notably by reinforcing the sanctioning and enforcement powers of the Radio and Television Commission.
En outre, les pouvoirs d'exécution administrative doivent être renforcés, notamment en durcissant les sanctions et en augmentant les pouvoirs d'exécution de la Commission de la radio et de la télévision.