Traduction de «enforcement services investigating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Enforcement and Investigation Services
Services d'enquête et d'application de la loi

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector
contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement

enforcement service | Swedish Enforcement Authority
service public de recouvrement forcé

Chief, Enforcement and Investigations
chef, Exécution et enquêtes

Audit Enforcement and Investigations Notebook
Carnet de vérification - Exécution et enquêtes

law enforcement service
service répressif

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An alternative model would allow law enforcement services investigating suspicion of terrorist financing to ask the FIU to enquire from financial institutions whether the suspect holds or has held an account.
L'autre solution consisterait à autoriser les services répressifs qui enquêtent sur un cas présumé de financement du terrorisme à demander à la CRF de se renseigner auprès des institutions financières en vue de savoir si un suspect est ou a déjà été titulaire d'un compte bancaire.

1. The Union shall establish police cooperation involving all the Member States' competent authorities, including police, customs and other specialised law enforcement services in relation to the prevention, detection and investigation of criminal offences.
1. L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.

In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).
Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu'ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).

An incentive is offered by extending the possibility for law enforcement services to receive financial support to cross border investigations in areas other than euro counterfeiting.
La possibilité pour les services répressifs de bénéficier d’un concours financier aux fins des enquêtes transfrontières dans d’autres domaines que celui du faux-monnayage de l’euro constitue une mesure d’incitation.

In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).
Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu’ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).

We established in the fall of 1999 the enforcement and investigation service, and they have staffed across the country, from Moncton to Vancouver, enforcement and investigation officers who are providing training to our staff across the agency to ensure consistency in the application and enforcement of the legislation.
Pendant l'automne 1999, nous avons créé le Service d'enquête et d'application de la loi qui a du personnel partout au Canada, depuis Moncton jusqu'à Vancouver, et dont les membres assurent la formation du personnel de l'Agence dans le but d'assurer une application uniforme de la loi.

Accordingly, law enforcement services should have the necessary skills to investigate and analyse financial trails of criminal activity.
Il convient dès lors que les services répressifs aient les compétences nécessaires pour mener des enquêtes en vue de dépister des opérations financières liées aux activités criminelles et pour analyser celles-ci.

a national framework comprising all Ministries and agencies engaged in counter terrorist financing work to promote confidence building, understanding and trust; a dedicated counter terrorist financing unit within the Financial Intelligence Unit facilitating closer coordination with terrorism experts in law enforcement and other agencies; a national body dedicated to providing financial investigation expertise to all terrorist (and other serious criminal) investigations undertaken by law enforcement services to ensure that the financial aspects of criminal activity are fully exploited in all criminal investigations.
un cadre national regroupant tous les ministères et les organismes impliqués dans la lutte contre le financement du terrorisme afin d'instaurer un climat de confiance et de compréhension; une unité spécialisée dans la lutte contre le financement du terrorisme, créée au sein de la cellule de renseignement financier, afin d'assurer une coordination plus étroite avec les experts du contre-terrorisme travaillant dans les structures des services répressifs et des autres autorités concernées; un organisme national spécialisé, chargé de mettre son savoir-faire en matière d'enquêtes financières au service de toutes les enquêtes sur le terrorisme (et les autres formes graves de criminalité) menées par les services répressifs, de manière à couvrir, dans toutes les enquêtes criminelles, l'ensemble des volets financiers des activités criminelles.

The second recommendation is that there needs to be rigorous oversight of the manner in which the powers of surveillance, enforcement and investigation that are given to intelligence and police services, and also the powers of ministers, are exercised. The triggering factor for enforcement action by the police and intelligence officers must no longer be a mere suspicion of terrorist activity but must be based, as has been the tradition over the past thousand years, on reasonable and probable grounds to believe that a crime has been committed.
La deuxième recommandation est d'encadrer rigoureusement l'exercice des pouvoirs de surveillance, d'intervention et d'enquête qui seront confiées au service du renseignement et de police et même ceux des ministres, que le déclencheur des interventions ne soit plus un simple soupçon d'activité terroriste, mais comme cela a été dans la tradition millénaire, des motifs raisonnables et probables de croire que quelque chose s'est produit; que des rapports d'activité des services de renseignement et de police soient préparés par des commissaires indépendants, que des sanctions soient prévues pour les abus et que les victimes d'abus aient des recours en dommage.

There will actually be a victims centre guidebook put together to assist law enforcement and investigators in working with this crime and the development of relevant service providers and non-governmental organizations that meet the needs of human trafficking.
Il y aura en fait un manuel des centres de victimes qui sera élaboré pour aider les autorités policières et les enquêteurs à résoudre ces crimes; on veillera également au perfectionnement professionnel des fournisseurs de services et des organisations non gouvernementales qui s'intéressent au sort des victimes de traite de personnes.